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Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...73-76...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 26 MAI 1977 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le présent litige est la suite de l'affaire 31-75, qui a donné lieu à un arrêt de la Cour 1re chambre en date du 4 décembre 1975 Recueil 1975, p. 1563. C'est pourquoi il nous paraît inutile d'examiner les faits qui ont motivé le recours précédent du sieur Costacurta et de retracer le déroulement de sa carrière, tous éléments qui ont été amplement exposés dans cet arrêt ainsi d'ailleurs que dans les conclusions...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Litige portant sur un... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10372...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE TIZIANEL, AGE ET INFIRME, A ETE RECUEILLI PAR L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ET L'AIDE AUX PERSONNES AGEES LE FOYER BELLEVUE QUI LUI A VERSE CHAQUE ANNEE, DE 1968 A 1972, 750 FRANCS ET AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1973, 300 FRANCS POUR LES QUELQUES SERVICES QU'IL LUI RENDAIT ; QUE L'URSSAF ESTIMANT QUE CES SOMMES CONSTITUAIENT DES SALAIRES LUI NOTIFIA UN RAPPEL DE COTISATIONS DE 1 491,75 FRANCS ; QUE LA...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Cotisations - Cotisation... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10668...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FREZZA QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE TRAVAUX DE CREPISSAGE, A CONSTITUE EN 1965 UNE SOCIETE ANONYME SOUS LA RAISON SOCIALE ENTREPRISE FREZZA SOCIETE ANONYME AYANT LE MEME OBJET ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LA COTISATION "SUBSEQUENTE" PREVUE PAR L'ARTICLE L. 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE DENATURE PAR L'ARRET...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Décision autorisant la cession - Portée - Date de la cession - Jour de la demande.... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.11106...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 28 OCTOBRE 1967, LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE BLANCHET, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION RURALE LOUEE A X..., A DONNE CONGE A SON FERMIER POUR LE 29 SEPTEMBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE CE CONGE A ETE VALIDE, A RAISON DE L'AGE DU PRENEUR, PAR JUGEMENT DU 23 JANVIER 1968 DEVENU IRREVOCABLE ; QUE LE 13 MAI 1968, X... A DEMANDE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Acheteur privilégié - Salarié agricole - Engagement... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.12194...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DOCHY, ACQUEREUR SUR ADJUDICATION DE BIENS RURAUX, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA PREEMPTION EXERCEE SUR CES BIENS PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL CHAMPAGNE-ARDENNES SAFER-CA AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE DERNIERE EUT ACQUIS LES BIENS LITIGIEUX DANS UN BUT ETRANGER A SA MISSION LEGALE, ET QUE DOCHY NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SA QUALITE D'AIDE FAMILIAL...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Eligibilité - Conditions - Travail depuis plus d'un an dans l'entreprise - Rupture du contrat de travail... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.60264...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL A LA SOCIETE VICTORIA NOGENT QUI AVAIT EU LIEU LE 22 OCTOBRE 1976 AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT A TORT RAYE DE LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTEE PAR LA CFDT LA DAME X... COMME NE TRAVAILLANT PAS DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION DEPUIS UN AN AU MOINS, CELLE-CI DEVANT AU...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Représentant syndical déjà membre élu du comité... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.60278...SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SA PREMIERE BRANCHE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-1 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CITTEX DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'OBLIQUE PAR LE SYNDICAT CGT DES TRANSPORTS DE MARSEILLE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE DE LA SOCIETE CITTEX, QUI COMPREND PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DISTINCTS, ALORS QU'UNE TELLE DESIGNATION NE POUVAIT...

1 PRESSE - Procédure - Citation - Nullité - Citation à la requête de la partie civile - Exception. * EXPLOIT - Citation - Nullité -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.92121...REJET DU POURVOI FORME PAR C..., PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 1ER JUILLET 1976, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE L... POUR INJURES NON PUBLIQUES, A DECLARE LA POURSUITE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 385 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 53 ET 65 DE...

1 COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Violences et voies de fait - Action concertée menée à force ouverte par un groupe - Action civile -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.92507...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... EDMOND ; 2° Y... PIERRE ; 3° Z... FRANCOIS : I CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 22 JUIN 1976, QUI LES A CONDAMNES, NOTAMMENT, LE PREMIER POUR AVOIR ETE L'INSTIGATEUR OU L'ORGANISATEUR D'UNE ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE ET DU FAIT DE LAQUELLE ONT ETE COMMISES DES VIOLENCES CONTRE LES PERSONNES ET DES DESTRUCTIONS ET DEGRADATIONS DE BIENS, LE SECOND ET LE...