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SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations prénatales - Conditions - Déclaration de grossesse - Délai - Inobservation - Sanction -... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.13660...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PAS DECLARE SA GROSSESSE AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS, LES ALLOCATIONS PRENATALES NE SONT VERSEES QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS DE LA...

USUFRUIT - Déchéance - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. * USUFRUIT - Déchéance - Abus de jouissance - Location d'une partie du bien... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.13733...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT, LE 2 AVRIL 1964, ACHETE LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON DONT L'USUFRUIT AVAIT ETE, LE 15 MARS 1958, LEGUE A DEMOISELLE VALLEE, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA DECHEANCE DE CELLE-CI DE SON DROIT D'USUFRUIT ALORS QUE, D'UNE PART, POUR NIER QUE LE PREJUDICE ETAIT NE APRES LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Animaux - Responsabilité de plein droit - Exonération - Partage de responsabilité - Fait d'un tiers - Caractère... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.13748...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1385 ET 1251 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UN ANIMAL QUI A CAUSE UN DOMMAGE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT D'UN TIERS QUOIQUE NON IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, RESTE TENU DU TOUT ENVERS LA VICTIME; QU'IL PEUT NEANMOINS RECOURIR CONTRE LE TIERS AU CAS OU LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER SE TROUVE ENGAGEE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE...

USUFRUIT - Obligations de l'usufruitier - Réparation - Réparations d'entretien - Inexécution - Déchéance de l'usufruit. * USUFRUIT -... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.13805...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME VEUVE X..., S'ETANT RESERVE L'USUFRUIT DES IMMEUBLES PAR ELLE DONNES A X... MICHEL, SON FILS, REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI L'A DECHUE DE CE DROIT, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN ADMETTANT QUE LA RUINE DES BATIMENTS, DANS LA MESURE OU ELLE ETAIT IMPUTABLE AU DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT PAR L'USUFRUITIERE DE SES OBLIGATIONS D'ENTRETIEN, LE SERAIT EGALEMENT ET DANS UNE MESURE A PEU PRES...

BAUX COMMERCIAUX Législation antérieure au décret du 30 septembre 1953 - Destruction de l'immeuble par fait de guerre - Loi du 2 août 1949 -... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.13843...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A DEMOISELLE X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, MALGRE L'ASSIMILATION DU PROPRIETAIRE A UN SINISTRE TOTAL, ILS N'AVAIENT PAS DROIT AU REPORT DE LEUR BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LE DROIT AU REPORT DE BAIL EST OUVERT DU SEUL FAIT QU'AU LIEU D'APPLIQUER A L'IMMEUBLE LA LOI SUR LES...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Condition - Condition suspensive - Condition stipulée dans l'intérêt de l'une des parties - Défaillance due au fait... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.14066...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 NOVEMBRE 1962, VEUVE X..., DECEDEE DEPUIS, ET, SON FILS, OCTAVE X..., PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, ONT DONNE A MOURRUT LA FACULTE, POUR LUI-MEME OU POUR TOUTE PERSONNE QU'IL DESIGNERAIT, DE S'EN RENDRE ACQUEREUR, EN LEVANT L'OPTION AVANT LE 1ER JUIN 1963, " ETANT PRECISE QUE LA VENTE DEVAIT ETRE REALISEE PAR ACTE...

EXPLOIT - Signification - Parquet - Domicile inconnu - Recherches insuffisantes - Nullité APPEL CIVIL - Acte d'appel - Signification -... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.14117...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL L'ACTE D'APPEL QUE HENRI ET MARCEL Y... AVAIENT FAIT SIGNIFIER LE 18 JUILLET 1967 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DE LA JEUNESSE DITE EGALEMENT ALLEE DE LA JEUNESSE PRISE COMME AYANT SON SIEGE A ..., ET COMME ETANT REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR X..., AUX MOTIFS QUE CETTE SIGNIFICATION ETAIT IRREGULIERE POUR AVOIR ETE FAITE AU PARQUET SANS QUE...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Interruption - Acte interruptif - Payement de l'impôt de solidarité non. * PRESCRIPTION ACQUISITIVE -... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.14205...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE LA REVENDICATION DES CONSORTS Y... SUR UNE PARCELLE DE TERRE, EN ACCUEILLANT LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE INVOQUEE PAR CREPET, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'AU VU DES CONCLUSIONS D'APPEL, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, SI LE PAIEMENT DE L'IMPOT DE SOLIDARITE, EN 1946, PAR Y... ET NON PAR CREPET, NE DEMONTRAIT...

1 CASSATION - Moyen - Erreur matérielle dans la décision non - Responsabilité civile - Circulation routière - Priorité - Bénéficiaire. *... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.14277...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA BICYCLETTE CONDUITE PAR LALANNE ENTRA EN COLLISION, SUR UNE PLACE PUBLIQUE, AVEC LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR DAME X..., QUI SURVENAIT SUR SA GAUCHE; QUE CETTE DERNIERE FUT BLESSEE; QU'ELLE A ASSIGNE LALANNE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ET LE PREFET DES LANDES, REPRESENTANT LA DIRECTION...

REFERES - Contestation sérieuse - Bail commercial - Clause résolutoire - Modification des lieux. * BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre... ...ECLI:FR:CCASS:1970:68.14463...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LA RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET PRONONCANT L'EXPULSION DE LA LOCATAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'URGENCE N'ETAIT PAS VALABLEMENT CONSTATEE, EN L'ETAT DE MOTIFS DUBITATIFS DE L'ARRET", QUE, D'AUTRE PART, UNE CONTESTATION SERIEUSE ETAIT SOULEVEE SUR L'INTERPRETATION DU BAIL ET...