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RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... ...ECLI:FR:CCASS:1965:63.10067...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... A ETE HEURTEE ET RENVERSEE PAR LA CAMIONNETTE DE Z..., BOUCHER, AU MOMENT OU CE VEHICULE, QUI ETAIT ARRETE DANS UNE IMPASSE LARGE DE 3, 60 METRES, DEMARRAIT ; QU'UNE INFORMATION, SUIVIE CONTRE Z... DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, FUT CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU POUR CHARGES INSUFFISANTES...

PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - FAITS NON INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS - FAITS DE LA CAUSE - RESPONSABILITE CIVILE -... ...ECLI:FR:CCASS:1965:63.10408...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UN CARREFOUR, FRANCOIS Y..., AGE DE 15 ANS, MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR, ET GERARD X..., AGE DE 18 ANS, QUI ARRIVAIT, SUR UN SCOOTER, D'UNE RUE SITUEE SUR LA DROITE DU JEUNE Y..., ENTRERENT EN COLLISION ; QUE LES DEUX JEUNESGENS FURENT BLESSES ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR DELIT DE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - PARTIE AYANT RECONNU LE MAL FONDE DE SA DEMANDE - EFFET... ...ECLI:FR:CCASS:1965:63.11452...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR , POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ECARTE DEUX DES GRIEFS ARTICULES, AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT DEJA ETE INVOQUES DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, DONT LE MARI S'ETAIT DESISTE ET QU'ILS ETAIENT COUVERTS PAR CE DESISTEMENT, ALORS QUE LE PARDON D'UN EPOUX N'IMPLIQUANT PAS , A LUI SEUL, LA RECONCILIATION, NE POUVAIT EMPECHER CELUI-CI DE SE PREVALOIR DE GRIEFS DEJA...

PAR LES MOTS "OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL" L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE... ...ECLI:FR:CCASS:1965:63.11.714...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415- I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE, UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UN CERTAIN CARACTERE DE STABILITE OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ET LE LIEU DE SON TRAVAIL...

L'ARTICLE 792 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LE DROIT DE PREEMPTION S'EXERCE NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE. PAR SUITE, ON NE SAURAIT FAIRE... ...ECLI:FR:CCASS:1965:63.12.219...ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE PARIS A DECLARE FONDE LE DROIT DE PREEMPTION EXERCE PAR MARC X..., EN FAVEUR DE SON FILS MICHEL, SUR DES TERRES, PROPRIETE DES CONSORTS Z..., DONT IL ETAIT PRENEUR SUIVANT BAIL DE NEUF ANS, EXPIRANT LE 11 NOVEMBRE 1961 ET SUR LESQUELLES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DU MESNIL-OPTON PRETENDAIT FAIRE VALOIR UN DROIT DE PREFERENCE QU'ELLE AVAIT OBTENU EN 1952, EN CAS DE VENTE, ET A DIT, EN CONSEQUENCE, QUE...

LE TRIBUNAL PARITAIRE PEUT TOUJOURS, A DEFAUT D'ACCORD, ORDONNER L'INSERTION DANS LE BAIL RENOUVELE DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU... ...ECLI:FR:CCASS:1965:63.12.403...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE DIVERSES PROCEDURES LE BAIL DES EPOUX X... SUR LA FERME DONT VEUVE Y... A HERITE DE SES PARENTS A ETE DECLARE RENOUVELE ; QUE L'ARRET ATTAQUE FIXANT LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, DECIDE QUE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR Y SERA INSEREE ET QUE LE PRIX DU BAIL SERA ETABLI EN TENANT COMPTE DE LA CONVERSION EN BLE POUR LES TERRES A LABOUR ET EN VIANDE DE BOEUF POUR LES HERBAGES...

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES POUR QU'UN AVOCAT PUISSE CONCOURIR... ...ECLI:FR:CCASS:1965:63.12588...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4 ET 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QUE, POUR QU'UN AVOCAT PUISSE CONCOURIR LEGALEMENT COMME JUGE A UNE DECISION JUDICIAIRE, IL FAUT QU'IL SOIT CONSTATE, NON SEULEMENT QU'IL ETAIT L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN, INSCRIT AU TABLEAU, PRESENT A LA BARRE, MAIS ENCORE QUE TOUS LES MAGISTRATS SE TROUVAIENT EMPECHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE RENDU PAR " MM. A..., PRESIDENT, B...

EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER D'UNE MINOTERIE QUI, PARTICIPANT, AU COURS D'UNE LIVRAISON DE FARINE, A LA MANOEUVRE... ...ECLI:FR:CCASS:1965:63.13.815...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME LE 16 NOVEMBRE 1956 X..., EMPLOYE DE Y..., MINOTIER A GIRONVILLE-SUR-ESSONNES SEINE-ET-OISE ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE CE DERNIER, QUI AVAIT ENVOYE SES PREPOSES Z...CHAUFFEUR, A... ET X..., FAIRE UNE LIVRAISON DE 200 KILOGRAMMES DE FARINE A UN BOULANGER D'UNE LOCALITE VOISINE, AVEC UN CAMION DONT IL...

INDIVISION - BAIL EN GENERAL - CONGE - PLURALITE DE PRENEURS - CONGE DONNE A L'UN D'EUX - EFFET SI, POUR METTRE TOTALEMENT FIN AU BAIL... ...ECLI:FR:CCASS:1965:63.20116...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1742 ET 1271 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., VEUVE A..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT ... A BASTIA, DONNE EN LOCATION EN 1915 A IGNACE Z..., DECEDE EN 1932, A SIGNIFIE CONGE A VEUVE Z... POUR LE 10 JUIN 1950 ET L'A ASSIGNEE PAR EXPLOIT DU 27 MAI 1957 EN VALIDATION DE CONGE ET EN...

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR UN PROPRIETAIRE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR UN RAPPORT... ...ECLI:FR:CCASS:1965:63.20.255...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE LE JUGE DES LOYERS DE FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR DAME Y... A SA LOCATAIRE, DAME Z..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE S'ETRE FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE POUR DECLARER QUE L'IMMEUBLE ETAIT DANS UN ETAT DE VETUSTE NECESSITANT D'IMPORTANTS TRAVAUX HORS LA PRESENCE DES LOCATAIRES, AU LIEU...