Recherche de num_arret:23 date_arret:2024-10-03 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20241003-23BX00957...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le foyer départemental de l'enfance de la Martinique au paiement des sommes de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la rupture de son contrat de travail, de 2 768 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 4 598 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 2 472 euros au titre de rappels de salaire pour la période allant du 3 novembre 2009 au 3 mars 2010 et de 247...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20241003-23BX00970...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS Nouvelle-Aquitaine a modifié la décision d'attribution de la part fonctionnelle de sa prime de fonctions et de résultats pour 2020. Par un jugement n° 2100596 du 6 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20241003-23DA00183...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction de la cotisation de prélèvements sociaux auxquels son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2019. Par un jugement n° 2100504 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2023 et des mémoires, enregistrés le 11 octobre 2023 et le 25 octobre 2023, M. C...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20241003-23DA00815...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI L'île aux rêves a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge pour les périodes du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 et du 1er janvier 2017 au 28 février 2019, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2104110-2200906 du 2 mars 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20241003-23DA00822...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société civile SC MPGT et la société civile immobilière SCI L'île aux rêves ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles a été assujettie la SC MPGT au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la SCI l'Ile aux Rêves au titre de la période du 1er janvier 2017 au 28...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20241003-23DA00841...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2204656 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de délivrer à M. C... un titre de séjour portant la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20241003-23DA01040...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Gabrielle a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution de la somme de 3 348 euros au titre d'un crédit d'impôt pour dépenses de recherche de l'exercice clos en 2019. Par un jugement n° 2007748 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, la SARL Gabrielle, représentée par Me Michael...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20241003-23DA01144...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Habitat 62/59 a demandé au tribunal administratif de Lille, par une réclamation transmise d'office par l'administration en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, de prescrire la restitution de la somme de 796 682 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge réalisée sur les reventes de terrains effectuées en 2005, acquittée par elle en 2006. Par un jugement n° 2209490 du 20 avril 2023, le tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20241003-23DA01454...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Kinébiomédical a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017. Par un jugement no 2009443 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20241003-23DA01457...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Alliance Grenoble a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2016, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015. Par un jugement n° 2105129 du 13...