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Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upravni sud u Zagrebu. Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1085/2006 – Aide accordée... ...C-682/22... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 23 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1085/2006 – Aide accordée au titre de l’instrument d’aide de préadhésion IAP – Règlement CE no 718/2007 – Article 7, paragraphes 1 et 3 – Conclusion d’un accord‑cadre entre la Commission européenne et le pays bénéficiaire concerné – Règles de coopération concernant l’aide financière de l’Union européenne à ce pays bénéficiaire – Taxes et charges fiscales...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus –... ...C-84/22... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 23 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Accès du public à l’information en matière d’environnement – Rejet d’une demande d’information – Comptes rendus des réunions d’un gouvernement – Débats relatifs aux émissions de gaz à effet de serre – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Dérogations au droit d’accès aux informations – Notions de “communications internes” et de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231123-22BX02905...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 4 février 2021 par laquelle le conseil municipal du Lamentin a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 2100502 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, Mme B..., représentée par Me Laplagne, demande à la cour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231123-22DA00613...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le président de la métropole Rouen Normandie a rejeté leur demande tendant à ce qu'il convoque le conseil métropolitain aux fins d'abroger les dispositions du paragraphe 1.2 de l'article 1er du chapitre 1er de la section 5 du livre 1er du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain approuvé par une délibération du 13 février 2020. Par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231123-22DA00949...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le maire de Boisset-Les-Prévanches a refusé de saisir le conseil municipal afin que la délibération du 29 avril 2005 approuvant le plan local d'urbanisme soit abrogée en ce qu'elle a classé leur parcelle cadastrée AB 46 en zone naturelle ; - d'enjoindre au maire de Boisset-Les-Prévanches de saisir le conseil municipal afin que la délibération du 29...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231123-22DA01029...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération France Nature Environnement Normandie FNE Normandie et le Groupe national de surveillance des arbres GNSA ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le maire du Neubourg n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée le 2 novembre 2020 par la commune en vue de la coupe et de l'abattage d'un alignement de 167 arbres le long de l'avenue du Champ de Bataille et a assorti cette déclaration...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231123-22DA01047...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Picardie nature a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé la société Carrières Chouvet à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière alluvionnaire sur le territoire des communes de Bailleul-sur-Thérain, Rochy-Condé et Warluis. Par un jugement n° 2001044 du 17 mars 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231123-22DA01105...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Hivory a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le maire d'Ectot-lès-Baons s'est opposé à sa déclaration préalable pour la construction d'un pylône treillis de télécommunication et d'une zone technique clôturée, sur une parcelle cadastrée section ZC n°2, située lieu-dit Bout de Vilnye, sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 2004413 du 31 mars 2022, le tribunal administratif...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231123-22DA01135...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A..., Mme B... A..., Mme E... A... et Mme D... F... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 14 novembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Desvres-Samer a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi. Par un jugement du 29 mars 2022, sous le n° 2000329, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231123-22DA01195...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 20 septembre 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un mois. Par un jugement n° 2200266, 2200911 du 10 mars 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rouen a réservé à une formation collégiale l'examen de la demande...