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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230419-21LY04165...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel la préfète de Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 2105073 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a...

...21/01104...ARRÊT DU 19 Avril 2023 HL / NC - N° RG 21/01104 N° Portalis DBVO-V-B7F -C6QW - P G C/ L K J K - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 174-23 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Maître P G en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. et Mme L et J K de nationalité française Adresse 5 Localité 3 représentée par Me Vincent THOMAS, SELARL PGTA, avocat au barreau du GERS APPELANTE d'un jugement du tribunal judiciaire d'AUCH en date du 25 novembre...

...21/00128...ARRET N° - 19 Avril 2023 - N° RG 21/00128 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CBGF - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE Localité 2, S.A. 1 C/ I S - Décision déférée à la Cour du : 10 mai 2021 Pole social du TJ de BASTIA 16/00482 - Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUBLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : DIX NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS APPELANTES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE Localité 2 Adresse 7 Adresse 7 Adresse 7 Représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA S.A...

...21/00268...ARRET N° - 19 Avril 2023 - N° RG 21/00268 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CCVK - Z P C/ 4 - Décision déférée à la Cour du : 15 décembre 2021 Pole social du TJ d'Localité 2 21/00051 - Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUBLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : DIX NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS APPELANTE : Madame Z P Adresse 7 Localité 1 non comparante, non représentée INTIMEE : 4 Adresse 3 Adresse 6 Localité 2 Représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA...

...21/00464...MINUTE N° 195/23 Copie exécutoire à - Me Anne CROVISIER - Me Thierry CAHN Le 19.04.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19 Avril 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/00464 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HPKK Décision déférée à la Cour : 10 Décembre 2020 par le Tribunal judiciaire de COLMAR - Chambre commerciale APPELANTS : Monsieur K Z Adresse 1 Madame O C épouse Z Adresse 1 Représentés par Me Anne CROVISIER, avocat à la...

...21/01844...MINUTE N° 196/23 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Thierry CAHN Le 19.04.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19 Avril 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/01844 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HRWF Décision déférée à la Cour : 26 Janvier 2021 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - 1ère chambre civile APPELANTS - INTIMES INCIDEMMENT : Monsieur N K Adresse 2 Madame U J épouse K Adresse 2 Représentés par Me...

...21/01902...MINUTE N° 194/23 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - Me Dominique Serge BERGMANN Le 19.04.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19 Avril 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/01902 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HRZU Décisions déférées à la Cour : 22 Janvier 2021 et 16 Avril 2021 rectification d'erreur matérielle par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe du contentieux commercial APPELANT - INTIME INCIDEMMENT : intimé dans le...

...21/03754...MINUTE N° 197/23 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - Me Joseph WETZEL - Me Noémie BRUNNER Le 19.04.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19 Avril 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/03754 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HU75 Décision déférée à la Cour : 08 Juillet 2021 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 1ère chambre civile APPELANTE : S.A.S.U. NATURALIA FRANCE prise en la personne de son représentant légal Adresse 2...

...21/00299...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 19 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00299 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O2UG Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 DECEMBRE 2020 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER N° RG F16/01652 APPELANT : Monsieur Z E Adresse 1 Adresse 1 Représenté par Me BEYNET avocat pour Me Emilie BRUM, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.S BANCAREL ET CIE Adresse 2 Adresse 2 Adresse 2 Représentée par Me Yann GARRIGUE de la...

...21/00300...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 19 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00300 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O2UI Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 DECEMBRE 2020 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE N° RG 19/00026 APPELANTE : Association APAJH AUDE Adresse 3 Localité 1 Représentée par Me Virginie GARCIA BARQUEROS de la SCP NOVAE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur Z Y Adresse 4 Localité 2 Représenté par Me Aurélie...