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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230215-21BX01479...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du jury arrêtant la liste des vingt-quatre candidats admissibles au concours interne de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité " musique ", discipline " saxophone ", organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne au titre de l'année 2019. Par une seconde requête, M. D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230215-21BX02004...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal de La Réunion d'annuler la décision du 12 juin 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme totale de 45 000 euros au titre de la contribution spéciale, prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, et la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230215-21BX04250...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 16 juillet 2019 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Gironde, en vue du recouvrement de la somme totale de 787 968,72 euros correspondant au remboursement des interventions du SDIS dans le cadre de l'activité de la structure mobile d'urgence et de réanimation SMUR pour l'année 2018, en tant qu'il excède 1 966...

15-05-045-03 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230215-21LY01500...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Savoie a décidé de sa remise aux autorités italiennes et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2° d'enjoindre au préfet de la Savoie de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir. Par un...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230215-21LY01513...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I. Par une requête n° 2001710, Mme B... C..., veuve A... D..., a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 2° d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour portant la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230215-21LY01648...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I-Par une requête n°2100697, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 14 mars 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2° d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation, dans un délai de 30...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230215-21LY02303...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Capral a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 mars 2019 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a mise en demeure de régulariser sa situation administrative en obtenant l'agrément ministériel prévu à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement et de cesser sous 48 heures toute activité de formation en vue de délivrer les certificats de formation ou...

44-045-06 Nature et environnement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230215-21LY02481...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association One Voice a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 8 juin 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a autorisé la capture et l'euthanasie de bouquetins séropositifs et a ordonné l'abattage de vingt bouquetins présents dans les secteurs " Grand Bargy ", " Petit Bargy " et " Jallouvre-Payre " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

44-045-06 Nature et environnement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230215-21LY02822...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association One Voice a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a autorisé la capture et l'euthanasie de bouquetins séropositifs et a ordonné l'abattage de vingt bouquetins présents dans le massif du Bargy ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1904554 du 8...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230215-21LY03742...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 15 avril 2021 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2101253 du 21...