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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220921-21PA06676...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2015 ; 2° à titre subsidiaire, d'une part, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de savoir si la Charte des droits fondamentaux de l'Union a vocation à s'appliquer non seulement en matière de taxe sur la valeur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220921-21PA06680...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2010 ; 2° à titre subsidiaire, d'une part, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de savoir si la Charte des droits fondamentaux de l'Union a vocation à s'appliquer non seulement en matière de taxe sur la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220921-21PA06682...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2014 ; 2° à titre subsidiaire, d'une part, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de savoir si la Charte des droits fondamentaux de l'Union a vocation à s'appliquer non seulement en matière de taxe sur la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220921-21PA06683...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2011 ; 2° à titre subsidiaire, d'une part, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de savoir si la Charte des droits fondamentaux de l'Union a vocation à s'appliquer non seulement en matière de taxe sur la...

...2022-09-21T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 21 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 401 N° RG 21/16636 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOL4 X Y C/ CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX Copie exécutoire délivrée le : à : Me X Y Me Catherine JONATHAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NICE en date du 20 Juillet 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 1119001177. APPELANT Maître X Y né le 06 Mars 1951 à Localité 3 16, demeurant Adresse 1 représenté par Me...

...2022-09-21T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 21/00788 du : 18 Février 2021 RG : N° RG 21/00937 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IADR Décision attaquée : Jugement du Juge des contentieux de la protection de Localité 2 en date du 25 Janvier 2021 dans l'affaire portant le n° RG 2018/A365 APPELANT M. T V Représenté par Me Ludivine BIDART-DECLE, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉE Société TRANSALP LIMITED Société de droit anglais Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS PARTIE INTERVENANTE...

...2022-09-21T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'Localité 2 CHAMBRE A - CIVILE CM/CL DECISION : Juge des contentieux de la protection d'Localité 2 du 23 Novembre 2020 Ordonnance du 21 Septembre 2022 N° RG 21/00016 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EX77 AFFAIRE : R C/ U ORDONNANCE DU 21 Septembre 2022 Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Christine Leveuf, Greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Madame V R née le 02 Décembre 1958 à Localité 3 92 Adresse 1 Localité 2 Représentée par Me...

...2022-09-21T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'Localité 5 CHAMBRE A - CIVILE CM/CL DECISION : Président du TJ de Localité 7 du 09 Septembre 2020 Ordonnance du 21 Septembre 2022 N° RG 21/00082 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EYF6 AFFAIRE : S.A. PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE C/ S ORDONNANCE DU 21 Septembre 2022 Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Christine Leveuf, Greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : S.A. PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE ancienne dénomination PREDICA...

...2022-09-21T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'Localité 2 CHAMBRE A - CIVILE CM/CL DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Localité 2 du 08 Janvier 2021 Ordonnance du 21 Septembre 2022 N° RG 21/00783 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EZRI AFFAIRE : T C/ I ORDONNANCE DU MAGISTRAT Localité 5 DE LA MISE EN ETAT DU 21 Septembre 2022 Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Christine Leveuf, Greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur R I né le 09 Juillet...

...2022-09-21T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/CL DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANGERS du 26 Juillet 2021 Ordonnance du 21 Septembre 2022 N° RG 21/02057 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E4M2 AFFAIRE : N C/ S.A.S. ETABLISSEMENTS PASTOR ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 21 Septembre 2022 Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Christine Leveuf, Greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : S.A.S. ETABLISSEMENTS PASTOR...