COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 21/00788 du : 18 Février 2021
RG : N° RG 21/00937 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IADR
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 25 Janvier 2021 dans l'affaire portant le n° RG 2018/A365
APPELANT
M. [T] [V]
Représenté par Me Ludivine BIDART-DECLE, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉE
Société TRANSALP LIMITED Société de droit anglais
Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement n° RG 2018/A365 rendu le 25 janvier 2021par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Senlis,
Vu la déclaration d'appel de M. [T] [V] en date du 18 février 2021 enrôlée sous le numéro de RG 21/00937,
Vu la déclaration d'appel de M. [T] [V] en date du 18 février 2021 enrôlée sous le numéro de RG 21/00939,
Vu l'ordonnance de jonction des instances numéro de RG 21/00937 et numéro de RG 21/00939 sous le numéro de RG 21/00937 du 15 mars 2021,
Vu les conclusions aux fins de désistement de M. [T] [V] notifiées par RPVA le 16 septembre 2022,
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la société MCS et Associés, venant aux droits de la société Transalp Limited, notifiées par RPVA le 20 septembre 2022,
SUR CE,
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d'appel et d'action de M. [T] [V] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant ses conclusions à fin de désistement. En toute hypothèse, ledit désistement est accepté également sans réserve par la société intimée.
Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de M. [T] [V] et de le déclarer parfait.
Conformément à l'accord des parties, chacune conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état statuant publiquement et par ordonnance susceptible de déféré,
Constate le désistement d'appel et d'action de M. [T] [V] et le déclare parfait,
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 1], le 21 Septembre 2022
Le Magistrat de la mise en état,
[H] [C],
Copie transmise aux avocats le 21 Septembre 2022
