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17-03-02-05-01-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220609-20LY00665...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le département de la Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés Signalisation France, Signaux Girod, Franche-Comté Signaux, Lacroix Signalisation et Nadia Signalisation à lui payer la somme de 2 030 000 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice...

29-035 Energie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220609-20LY01002...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Les Hauts de l'Auxois, l'association du château d'Epoisses, l'association Les amis de la collégiale de Montréal, la commune de Montréal, M. et Mme G..., M. D... E..., M. B... C..., et M. F... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2016 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé la société Enertrag AG Établissement France à exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Cussy-les-Forges...

29-035 Energie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220609-20LY01471...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 mai 2020, 9 juin 2020, 18 décembre 2020, 17 mars 2021, 29 juin 2021 et 15 juillet 2021 ces derniers non communiqués la société Boralex Mercoeur II, représentée par Me Guiheux, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 18 mars 2020 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter une installation de onze éoliennes et un poste de livraison sur les communes...

29-035 Energie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220609-20LY01669...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI du château de Tanlay, la commune d'Argentenay, la commune de Lézinnes, la commune de Tanlay, la commune de Tonnerre, l'association Les amis du patrimoine tonnerrois, l'association des amis du château de Tanlay, l'association pour la valorisation de Tanlay, de son château et de l'abbaye de Quincy, l'association Environnement, terroir et patrimoine du Haut-Tonnerrois, M. J... F..., M. B... I... et M. N... M... ont demandé au tribunal administratif de...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220609-20LY01978...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui payer la somme de 74 214 euros en réparation des préjudices ayant résulté de son éviction illégale du service, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2018. Par un jugement n° 1809393 lu le 10 juin 2020 le tribunal a condamné l'État à verser à Mme A... la...

39-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220609-20LY02008...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Macchia Jacky a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum avec leur assureur respectif les sociétés Teyssier et fils, A..., D... B... et G... à lui verser, respectivement, les sommes de 29 911,97 euros, de 14 955,98 euros, de18 516,09 euros et de 7 834,09 euros, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait d'un glissement de terrain survenu le 17 septembre 2015 au cours de la...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220609-20LY02138...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Natfat a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés correspondant aux exercices clos en 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, ainsi que des pénalités fiscales afférentes. Par un jugement...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220609-20LY02456...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2018 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est l'a placé en disponibilité d'office pour maladie sans traitement pour trois mois à compter du 2 juillet 2018 et la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1900021 lu le 25...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220609-20LY02458...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 1er août 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a rejeté sa demande de placement en congé de longue maladie et l'a maintenu en disponibilité d'office, la décision du 31 octobre 2018 rejetant son recours gracieux, le maintenant en...

36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Changement de corps. 36-05-03-01-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220609-20LY02513...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon, en premier lieu, d'annuler, d'une part, la décision du 20 mars 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Lyon a refusé de répercuter, au cours de son stage de professeur certifié et de son détachement dans ce corps, l'avancement dont elle venait de bénéficier dans le corps des professeurs de...