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60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220609-20BX02084...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'université de Poitiers à lui verser la somme de 45 948,34 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des retards et négligences commises par l'université dans la gestion de son dossier de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220609-20BX02853...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à forme anonyme Centre d'oncologie et radiothérapie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les 41 titres exécutoires émis à son encontre entre le 29 octobre 2018 et le 28 janvier 2019 par le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux pour un montant total de 34 892,50 euros, correspondant à la facturation d'actes de biologie et d'anatomopathologie hors nomenclature réalisés par le CHU au cours des années 2017 et 2018. Par un jugement n...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220609-20BX03546...Vu la procédure suivante : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 29 juin 2017 par laquelle le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière CNG a rejeté sa candidature en vue de son inscription sur la liste d'aptitude des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2018, ainsi que la décision du 21 août 2017 rejetant le recours gracieux qu'elle a form...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220609-20BX04102...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Synerg'i a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2018 par lequel le président de la communauté d'agglomération le Grand Périgueux a subdélégué au conseil municipal de la commune de Champcevinel l'exercice du droit de préemption, d'annuler la lettre du même jour par laquelle le maire de Champcevinel a déclaré vouloir exercer ce droit de préemption sur un terrain cadastré AZ 209 situé au lieu-dit Les Vignes et d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2018 par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220609-20DA00073...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 24 mai 2017 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Normandie a rejeté sa demande tendant à la décharge de son obligation solidaire de payer les cotisations, primitive et supplémentaire, d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie avec son ex époux au titre de l'année 2012, pour un montant de 17 222 euros. Par un jugement n° 1702344 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Rouen...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220609-20DA00547...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant à ces deux années. Par un jugement n° 1703281 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220609-20DA00782...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 21 mars 2017 A... laquelle le maire d'Halluin a procédé à son licenciement ainsi que la décision implicite A... laquelle il lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle et a rejeté son recours gracieux formé contre la décision la licenciant. Elle a également demandé qu'il soit enjoint à la commune d'Halluin de lui accorder la protection fonctionnelle et que cette commune soit condamnée à lui verser la somme de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220609-20DA00783...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 16 septembre 2016 A... laquelle le maire d'Halluin a procédé à son licenciement ainsi que les décisions implicites A... lesquelles il lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle et a rejeté son recours gracieux formé contre la décision la licenciant. Elle a également demandé qu'il soit enjoint à la commune d'Halluin de lui accorder la protection fonctionnelle et que cette commune soit condamnée à lui verser la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220609-20DA01980...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Cuiller Frères a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Vimeu du 26 septembre 2018 en ce qu'elle se limite à ramener le montant des pénalités qui lui ont été infligées à raison des retards dans l'exécution des travaux du lot n° 12 du marché de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire à la somme de 48 726 euros et, à titre subsidiaire, de réduire le montant de ces...

19-08-015 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220609-20LY00384...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Positif Intérim a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui restituer la somme de 9 027 euros au titre de la participation de l'employeur à l'effort de construction indûment versée en 2014 ainsi que la somme de 6 457 euros au titre de la participation de l'employeur à l'effort de construction PEEC indûment versée en 2015. Par un jugement n° 1804876 du 26 novembre 2019, le tribunal...