Recherche de num_arret:20 date_arret:2022-03-02 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 02 mars 2022, 20PA00124
19-01-05-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Actes de poursuite. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220302-20PA00124...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, de prononcer la remise gracieuse, totale ou partielle, de ces impositions et de prononcer la mainlevée des quatre avis à tiers détenteur émis à son encontre les 3, 28 février et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 02 mars 2022, 20PA02769
36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Questions d'ordre général. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220302-20PA02769...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 juillet 2018 par laquelle la ville de Paris a refusé de le reclasser et a mis en œuvre une procédure de retraite pour invalidité, d'enjoindre à la ville de Paris, à titre principal, de procéder à l'aménagement de son poste de travail et, à titre subsidiaire, de mettre en œuvre la procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 02 mars 2022, 20PA03946
19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220302-20PA03946...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ra a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 2014, 2015 et 2016 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge sur la période du 1er janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 02 mars 2022, 20PA04283
19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220302-20PA04283...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Gecina a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Val-de-Marne publiée le 6 décembre 2019 en tant qu'elle affecte un coefficient de localisation de 1,1 aux parcelles cadastrales de la section C nos 124, 125 et 126 sur le territoire de la commune...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mars 2022, 20-11023
...ECLI:FR:CCASS:2022:20.11023...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 140 F-D Pourvoi n° V 20-11.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MARS 2022 La société Bien être et zénitude, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 20-11.023 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2022, 20-11092
...ECLI:FR:CCASS:2022:20.11092...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 259 FS-D Pourvoi n° V 20-11.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 M. B K, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 20-11.092 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019, rectifié le 19 décembre 2019, par la cour d'appel de Versailles 11e chambre civile, dans le litige l'opposant à la société Wipro Limited, dont le siège...
...ECLI:FR:CCASS:2022:20.12.007...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10151 F Pourvoi n° Q 20-12.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MARS 2022 La société FC import, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Q 20-12.007 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris pôle...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2022, 20-12227
...ECLI:FR:CCASS:2022:20.12227...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CA3 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 249 F-D Pourvoi n° D 20-12.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 La société Fleury Michon LS, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 26, anciennement dénommée société Fleury Michon charcuterie, a formé le pourvoi n° D 20-12.227 contre la rendue le 2 décembre 2019 par la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2022, 20-12228
...ECLI:FR:CCASS:2022:20.12228...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 250 F-D Pourvoi n° E 20-12.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 La société Fleury Michon LS, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 10, anciennement société Fleury Michon logistique, a formé le pourvoi n° E 20-12.228 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2019 par la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2022, 20-12229
...ECLI:FR:CCASS:2022:20.12229...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 251 F-D Pourvoi n° F 20-12.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 La société Fleury Michon LS, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 41, anciennement dénommée société Fleury Michon Traiteur, a formé le pourvoi n° F 20-12.229 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2019 par la...
