Recherche de num_arret:20 date_arret:2022-02-16 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 16 février 2022, 20LY00504
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220216-20LY00504...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Flaubert Centre Occasions a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui sont réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 janvier 2013. Par un jugement n° 1702018 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 16 février 2022, 20LY00958
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220216-20LY00958...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702127 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 16 février 2022, 20LY02213
19-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220216-20LY02213...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1901506 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Dijon a prononcé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu correspondant à des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 16 février 2022, 20LY02270
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220216-20LY02270...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Team Julomotor a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 16 février 2022, 20LY02277
19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220216-20LY02277...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1801703, 1801704 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 16 février 2022, 20LY02647
19-06-02-05 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Fait générateur. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220216-20LY02647...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Nik et Kat a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée collectée qui lui a été réclamé au titre du mois de décembre 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801660 du 24 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 16 février 2022, 20LY03456
19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-01-02-02 Contributions et taxes.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220216-20LY03456...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1406790 du 9 mars 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 février 2022, 20PA00468
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220216-20PA00468...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1800008/1-1 du 18 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 février 2020 et 7 mars et 5 avril 2021, M. et Mme A..., représentés par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 février 2022, 20PA00824
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220216-20PA00824...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1703730/1-1 du 8 janvier 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2020, Mme C..., représentée par Me Eric Planchat, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 février 2022, 20PA00829
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20220216-20PA00829...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 361 307 euros en réparation du préjudice qu'elle soutient avoir subi, correspondant au montant des impositions mises à sa charge au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1715554/1-1 du 8 janvier 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2020, Mme B..., représentée par Me Eric Planchat demande à la Cour...
