Recherche de num_arret:20 date_arret:2021-12-15 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 160 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 20PA03187
19-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. 19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211215-20PA03187...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant total de 10 935 euros. Par un jugement n° 1713318 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2020, M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 20PA03560
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211215-20PA03560...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS AM Développement a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et en 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1822207 du 30 septembre 2020, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 20PA03561
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211215-20PA03561...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1822205 du 30 septembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 20PA03579
19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211215-20PA03579...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de la décharger en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014 et de réduire le montant des amendes infligées en application de l'article 1736-UV du code général des impôts. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 20PA03673
19-04-02-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211215-20PA03673...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe GlaxoSmithKline a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle sur cet impôt et de contribution temporaire sur cet impôt mises à la charge de la société par actions simplifiée SAS Glaxo Wellcome Production au titre des exercices clos...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 20PA03870
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211215-20PA03870...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2008970 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 20PA04134
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211215-20PA04134...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1913404 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2020 au greffe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 20PA04191
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211215-20PA04191...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1906401 du 16 novembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil, auquel...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 20PA04240
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211215-20PA04240...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 249 800 euros en réparation des préjudices matériels qu'elle estime avoir subis, ainsi que la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi, du fait de la faute qui aurait été commise par les services fiscaux dans...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 18-20884 et suivant
...18-20884;20-15000...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1436 F-D Pourvois n° X 18-20.884 T 20-15.000 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 I. La société Publicis conseil, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 18-20.884 contre un arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 6...
