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Énergie – Règlement UE 2017/459 – Code de réseau adopté par la Commission incluant un « processus relatif aux capacités supplémentaires » –... ...T-684/19... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 16 mars 2022  *1 « Énergie – Règlement UE 2017/459 – Code de réseau adopté par la Commission incluant un « processus relatif aux capacités supplémentaires » – Décision de l’ACER approuvant la réalisation d’un projet de capacité supplémentaire – Exception d’illégalité – Incompétence de la Commission – Article 6, paragraphe 11, article 7, paragraphe 3, et article 8, paragraphe 6, du règlement CE no 715/2009...

30-01-04-02 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Examens et concours. - Jury. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220316-19LY02160...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'établissement d'enseignement supérieur consulaire Grenoble école de management GEM ou la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation de son préjudice de perte de chance ainsi qu'une somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice...

30-01-04-02 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Examens et concours. - Jury. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220316-19LY02161...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n°1706560, M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision en date du 3 juillet 2017 par laquelle la commission de diplôme de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire Grenoble école de management GEM l'a autorisé à se présenter aux épreuves des matières " gouvernement d'entreprises " et " décisions avancées ", et lui a refus...

...19/19805...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 16 MARS 2022 n° 2022/ , 27 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/19805 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA35I Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2019 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/03388 APPELANTE Madame K, D Z veuve M née le 24 Janvier 1952 à NANCY 54 2 rue Pierre Demours - 75017 PARIS représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 ayant pour...

...ECLI:FR:CCASS:2022:19.12761...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° P 19-12.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 La société Etablissements Carré SARL, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 19-12.761 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Pau...

...ECLI:FR:CCASS:2022:19.14128...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° Z 19-14.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022 La société générale de restauration Sogerest, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 19-14.128 contre l'ordonnance rendue le 18 janvier 2019 par le juge de l'expropriation du département des...

...ECLI:FR:CCASS:2022:19.17875...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° X 19-17.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 MARS 2022 La société Olivier Zanni, société civile professionnelle, dont le siège est Adresse 2, et ayant un établissement Adresse 1, agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation...

...ECLI:FR:CCASS:2022:19.18499...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 181 F-D Pourvoi n° A 19-18.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 MARS 2022 La Société française du radiotéléphone SFR, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 19-18.499 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2019 par la cour d'appel de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...ECLI:FR:CCASS:2022:19.20658...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 349 FP-B Pourvoi n° X 19-20.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 M. F E, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 19-20.658 contre l'arrêt rendu...

...ECLI:FR:CCASS:2022:19.21.376...SOC. ZB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10269 F Pourvoi n° C 19-21.376 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 La société Dietswell, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 19-21.376 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre, dans le litige l'opposant à M. G...