Recherche de num_arret:19 date_arret:2021-02-18 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 18 février 2021, C.19.0606.F
Le salaire exigible pour l'accomplissement des actes de la publicité hypothécaire, qui doit être couvert par une provision suffisante avant... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...N° C.19.0606.F G. B., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. M. D., défendeur en cassation, 2. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation ou, à tout le moins, partie appelée en déclaration d'arrêt...
| Belgique, Cour de cassation, 18 février 2021, F.19.0109.F
En autorisant la déduction des frais pour la période pendant laquelle ils ont été effectivement payés ou supportés, l'article 49, alinéa 2, du... ...2022-12-19T12:00:00.000Z...N° F.19.0109.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du Centre PME de Charleroi, dont les bureaux sont établis à Charleroi, Petite Rue, 4, demandeur en cassation, contre CABINET MÉDICAL DR M. V., défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Jacques Vandenbroucke, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 18 février 2021, 19DA00679
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210218-19DA00679...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 7 octobre 2016 par laquelle la directrice générale de l'établissement pour l'insertion dans l'emploi, anciennement établissement public d'insertion de la défense, a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail arrivant à échéance le 30 novembre 2016, de condamner cet établissement à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 18 février 2021, 19DA00747
66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210218-19DA00747...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aupi a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 11 avril 2017 par laquelle l'inspecteur du travail en charge de l'unité de contrôle 01 de l'unité territoriale de l'Aisne a refusé de lui délivrer l'autorisation de licencier M. F... A... E... pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1701581 du 1er février 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 18 février 2021, 19DA01544
18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210218-19DA01544...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Leroux et Lotz Technologies a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le syndicat inter-arrondissement pour la valorisation et l'élimination des déchets à lui verser la somme de 210 258 euros hors taxes, assortie de la taxe sur la valeur ajoutée applicable, des intérêts moratoires courant à compter du 12 juin 2005 et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 18 février 2021, 19DA01935
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210218-19DA01935...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du président du centre communal d'action sociale de Roubaix du 25 février 2017 entraînant sa révocation, d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Roubaix de le réintégrer et de reconstituer sa carrière, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du dixième jour suivant la décision à intervenir et de mettre à la charge du centre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 18 février 2021, 19DA01953
54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210218-19DA01953...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'avis rendu le 6 avril 2018 par lequel le conseil de discipline de recours a proposé la sanction de sa mise à la retraite d'office. Par une ordonnance n° 1808477 du 14 décembre 2018 la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 18 février 2021, 19MA00365
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210218-19MA00365...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SEC Immobilier a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 juillet 2016 par laquelle le maire de Saint-Etienne-du-Grès lui a demandé de produire des pièces complémentaires pour son dossier de déclaration préalable et l'a informée de la prorogation du délai d'instruction. Par un jugement n° 1607570 du 26 novembre 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 18 février 2021, 19MA00867
68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210218-19MA00867...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SEC Immobilier a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 août 2016 par lequel le maire de Saint-Etienne-du-Grès a opposé un sursis à statuer sur sa déclaration préalable. Par un jugement n°1607622 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 18 février 2021, 19MA01107
68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210218-19MA01107...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 17 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Solliès-Ville a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec garage et réserve d'eau incendie de 30 m3 sur un terrain cadastré section B n° 1700 situé 1496, route des Selves, ainsi que la...
