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| Burkina Faso, Cour de justice, 04 février 2021, 19
...BURKINAFASO-COURDEJUSTICE-20210204-19...Arrêt n°19 du 04 ns février 2021 N.J.P L.G.L VENTE- VENTE IMMOBILIERE- ALTERATION DES FACULTES MENTALES DU VENDEUR APRES VENTE-CONSTATATION PAR ORDONNANCE JUDICIAIRE- VICE DE CONSENTEMENT NON-VENTE PARFAITE-REJET. L’altération des facultés mentales du vendeur d’un immeuble n’entraîne un vice de consentement et l’annulation du contrat que dès lors que l’ordonnance judiciaire constatant l’incapacité a été prise avant la conclusion du contrat. C’est à juste titre qu’une Cour d’appel a déclaré parfaite une vente conclue par une personne déclarée incapable majeure...
| CJUE, Arrêt de la Cour, eurocylinder systems AG contre Hauptzollamt Hamburg., 04/02/2021, C-324/19
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Droits... ...C-324/19... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 4 février 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Droits antidumping – Règlement CE no 384/96 – Article 3, paragraphe 9 – Menace de préjudice important – Facteurs – Article 9, paragraphe 4 – Règlement CE no 926/2009 – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine – Invalidité » Dans l’affaire C‑324/19, ayant pour...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Agriculture –... ...C-640/19... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 4 février 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement CE no 1234/2007 – Quotas laitiers – Prélèvements sur les excédents – Lait affecté à la production de fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée AOP et destinés à être exportés vers des pays tiers – Exclusion – Article 32, sous a, article 39, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a, article 40, paragraphe 2...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif... ...C-760/19... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 4 février 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 8472 et 9031 – Lecteur de billets de banque et coffrets à billets de banque – Dispositif destiné à être intégré dans un appareil hôte et branché à un centre de contrôle externe – Règlement d’exécution UE 2016/1760 – Validité » Dans l’affaire C‑760/19, ayant pour objet une demande...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Namur. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Fonds... ...C-830/19... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 4 février 2021 1 Affaire C‑830/19 C.J. contre Région wallonne demande de décision préjudicielle formée par le tribunal de première instance de Namur Belgique « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Feader – Règlement UE no 1305/2013 – Règlement délégué UE no 807/2014 – Aide à l’installation des jeunes agriculteurs – Jeune agriculteur qui s’installe avec...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Fonction publique – Transfert des droits... ...C-903/19... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 4 février 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Fonction publique – Transfert des droits à pension d’ancienneté – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 11 de l’annexe VIII – Fonctionnaires et agents temporaires réintégrant leur administration nationale d’origine après une période de disponibilité et l’exercice de fonctions dans une institution de l’Union » Dans l’affaire C‑903/19, ayant pour objet...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 04 février 2021, 19BX00107
30-02-05-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210204-19BX00107...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 25 septembre 2018 par laquelle le président de l'université de Poitiers a refusé de l'inscrire à la formation de master 2 " Psychologie, parcours psychologie clinique analytique : clinique du corporel et du lien ". Par un jugement n° 1802340 du 20 décembre 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 04 février 2021, 19BX00462
60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210204-19BX00462...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices de carrière et de pension qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1702174 du 5 décembre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande et a mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 04 février 2021, 19BX00503
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210204-19BX00503...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2017 par lequel le maire de La Tremblade a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 32 bis allée des écureuils, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1702205 du 13 décembre 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 04 février 2021, 19BX00514
60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210204-19BX00514...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 837 euros correspondant à l'évolution de la rémunération dont il aurait dû, selon lui, bénéficier depuis 2009, ou à défaut la somme de 8 555 euros, et la somme de 5 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'absence...
