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60-02-01-01-01-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20201126-19MA03114...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... M..., M. C... M..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs K..., Djana et Rana, M. D... M..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs A... et Erwan, Mme G... M..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20201126-19MA0317719MA03179...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Sous le numéro 1603640, M. A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 août 2016 par lequel le maire de la commune de Brouzet-les-Quissac l'a placé en congé de maladie ordinaire, à demi-traitement, pour la période du 10 août 2016 au 20 septembre 2016, et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Brouzet-les-Quissac de régulariser sans délai sa...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20201126-19MA03178...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le numéro n° 1703012, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Brouzet-les-Quissac a refusé la reconnaissance de maladie professionnelle du syndrome anxio-dépressif réactionnel dont il souffre depuis le 25 avril 2016 et l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter de cette date. Sous le numéro n° 1703381, M...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20201126-19MA03180...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 avril 2016 par lequel le maire de la commune de Brouzet-les-Quissac a diminué son indemnité d'administration et de technicité IAT, à compter du 1er mai 2016, au taux de 0,1 et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de régulariser sa situation. Par un jugement n° 1603638 et du 21 février 2019, le...

67-03-01-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. Chaussée. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20201126-19MA03389...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 50 493 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la chute dont il a été victime. La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal de condamner la...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20201126-19MA0346719MA03493...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 1 787 419,92 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de sa vaccination contre la grippe causée par le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20201126-19MA04810...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 avril 2019 du préfet de l'Hérault l'obligeant à quitter le territoire français sans un délai, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois mois. Par un jugement n° 1902022 du 19 juin 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20201126-19MA05761...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2017 par lequel le président de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence lui a infligé la sanction de la révocation. Par un jugement n° 1800073 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés 24 décembre 2019 et le 17 septembre...

19-04-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20201126-19NT00199...Vu I, sous le n°19NT00199, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Pascal E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20201126-19NT0019919NT00200...Vu I, sous le n°19NT00199, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Pascal E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par...