Recherche de num_arret:19 date_arret:2020-10-22 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 octobre 2020, 19BX03894
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201022-19BX03894...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 5 juin 2019 de la ministre des armées et les décisions des 11 et 18 juin 2019 du directeur du centre interarmées du soutien juridique portant rejet de sa demande tendant à l'indemnisation, en sa qualité d'ayant-droit, des préjudices subis par M. B... A..., son père, consécutifs à un accident de service subi pendant la guerre d'Indochine. Par une ordonnance...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 octobre 2020, 19BX03905
335 Étrangers. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201022-19BX03905...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2018 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de renouveler son titre de séjour " étranger malade " dont il bénéficiait, et l'a invité à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1900310 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 22 octobre 2020, 19BX04738
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201022-19BX04738...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la délibération du 14 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Capesterre-Belle-Eau a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1801264 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Chambres réunies, 22 octobre 2020, 19BX04795
335-01-03-04 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. MOTIFS. - RENOUVELLEMENT DE PLEIN DROIT DU CERTIFICAT DE RÉSIDENCE MENTION «... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201022-19BX04795...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... N... a, par deux requêtes, demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 12 août 2016 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui accorder le renouvellement de son certificat de résidence portant la mention " retraité " et la décision du 15 décembre 2016 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 octobre 2020, 19BX05007
335 Étrangers. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201022-19BX05007...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le préfet du Tarn lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 1906671 du 25 novembre 2019, le magistrat désigné par le président du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 22 octobre 2020, 19DA00233
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201022-19DA00233...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour avoir été employé de façon dissimulée en qualité d'interprète et de traducteur par les ministères de la justice et de l'intérieur pendant dix ans et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 22 octobre 2020, 19DA00942
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201022-19DA00942...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Harnes a prononcé à son encontre la sanction de la révocation, d'annuler l'avis du 16 septembre 2016 par lequel le conseil de discipline de recours a confirmé la sanction de la révocation prononcée par le maire, de le réintégrer dans l'intégralité de ses droits et de son poste...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 22 octobre 2020, 19DA01204
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201022-19DA01204...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté en date du 27 mai 2016 par lequel le président du conseil départemental du Nord a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, d'enjoindre au département du Nord de lui reverser le montant de la rémunération retenue représentative des trois jours d'exclusion...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 22 octobre 2020, 19DA01205
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201022-19DA01205...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 27 mai 2016 par lequel le président du conseil départemental du Nord a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, d'enjoindre au département du Nord de lui reverser le montant de la rémunération retenue représentative des deux...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 22 octobre 2020, 19DA01206
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201022-19DA01206...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté en date du 27 mai 2016 par lequel le président du conseil départemental du Nord a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, d'enjoindre au département du Nord de lui reverser le montant de la rémunération retenue représentative des deux jours d'exclusion en...
