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30-02-05-01-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20200708-18VE00939...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la directrice de l'UFR de droit et science politique de l'université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense du 18 novembre 2015 refusant son inscription conditionnelle en deuxième année de licence de droit, et de condamner cette université à lui verser une somme de 4 000...

36-02-05 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Egalité de traitement entre agents d'un même corps. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20200708-18VE02509...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'université de Paris Ouest Nanterre à lui verser la somme de 119 922 euros en réparation de son préjudice matériel résultant des agissements de cette dernière à son égard, de condamner l'université Paris Ouest Nanterre à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral...

36-07-02 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20200708-18VE02932...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la justice a rejeté sa demande de régularisation de sa situation et sa demande indemnitaire, d'annuler par voie de conséquence l'arrêté du 9 mai 2017 en tant que son avancement d'échelon n'a pas tenu compte du dernier avancement d'échelon obtenu dans son corps...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20200708-18VE0419719VE03403...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1604959, d'annuler la décision du maire de la commune de Goussainville du 18 mars 2016 refusant d'imputer au service ses arrêts de travail et frais médicaux postérieurs au 24 décembre 2014 ; - sous le n° 1605612, d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Goussainville du 13 avril 2016 le plaçant en congé de maladie...

...18/08301...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 08 JUILLET 2020 AV N° 2020/ 126 Rôle N° RG 18/08301 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCOJM SCI ARSAND SCI SAMARO SCI SAROM SCI YVDO INDEMI SCI AUCELINE SCI ERHUG SCI JCN SCI KERHOUEE SCI LA BERNIQUE SCI LOLIDYL SCI MARINE INVEST SCI PIERALEXCOR C/ U J SCI CO-INVEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence DE SANTI Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 08 Février 2018 enregistrée au répertoire général...

...18/10170...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 08 JUILLET 2020 DD N° 2020/ 132 Rôle N° RG 18/10170 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCUAD EURL PROMOSUD MEDITERRANEE C/ Y C N C Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Anne-Hélène REDE-TORT Maître Frédéric TEISSIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 22 Mars 2018 enregistrée au répertoire général sous le n° 16/05897. APPELANTE EURL PROMOSUD MEDITERRANEE, EURL au capital de 8.000,00 € immatriculée au RCS...

...18/00209...Chambre civile Section 2 ARRET No du 8 JUILLET 2020 No RG 18/00209 No Portalis DBVE-V-B7C-BYIP JJG - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Bastia, décision attaquée en date du 26 Janvier 2018, enregistrée sous le no 16/004605 B... S.A.R.L. ABRI-COTIER C/ B... S.A.S. GHN RESTAURATION S.E.L.A.R.L. BRMJ Grosses délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT APPELANTS : M. J... B... né le ... à CALVI 20260 ... ... ayant pour avocat Me...

...18/002091...Chambre civile Section 2 ARRET No du 8 JUILLET 2020 No RG 18/00209 No Portalis DBVE-V-B7C-BYIP JJG - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Bastia, décision attaquée en date du 26 Janvier 2018, enregistrée sous le no 16/004605 B... S.A.R.L. ABRI-COTIER C/ B... S.A.S. GHN RESTAURATION S.E.L.A.R.L. BRMJ Grosses délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT APPELANTS : M. J... B... né le ... à CALVI 20260 ... ... ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au...

...18/003111...Chambre civile Section 2 ARRÊT No du 8 JUILLET 2020 No RG 18/311 No Portalis DBVE-V-B7C-BYQ6 GER - C Décision déférée à la cour : Jugement au fond, origine tribunal de grande instance de BASTIA, décision attaquée en date du 8 mars 2018, enregistrée sous le no 16/1103 Y... C/ F... Grosses délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU HUIT JUILLET DEUX-MILLE-VINGT APPELANT : M. W..., O... Y... né le ... à MONTELLA Italie ... ... ayant pour avocat Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : M. H... F... né le ... à BASTIA 20200 ... ... ayant...

...18/00313...Chambre civile Section 2 ARRET No du 8 JUILLET 2020 No RG 18/00313 No Portalis DBVE-V-B7C-BYRM GER - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 15 Mars 2018, enregistrée sous le no 17/00296 F... C/ Syndicat des copropriétaires SDC LES OMBELLES Grosses délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT APPELANT : M. C... F... né le ... à BASTIA 20200 ... ... ... ayant pour avocat Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de...