Recherche de num_arret:18 date_arret:2020-06-23 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 juin 2020, 18BX00491
61-08-01 Santé publique. Divers établissements à caractère sanitaire. Laboratoires d'analyses de biologie médicale. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200623-18BX00491...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat des biologistes a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2015 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé ARS Aquitaine a modifié l'autorisation de regroupement de laboratoires d'analyse médicale en un laboratoire multi-sites dénommé " Laboratoire analyses médicales Anabio ", d'enjoindre à l'ARS Aquitaine...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 juin 2020, 18BX00584
26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200623-18BX00584...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de suppression du poteau électrique installé en 2012 par la société Lisea sur sa propriété, de condamner cette société à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'implantation...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 juin 2020, 18BX00590
67-04-01 Travaux publics. Occupation temporaire de la propriété privée pour l'exécution de travaux publics. Dommages causés par une occupation... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200623-18BX00590...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'établissement public SNCF Réseau à lui verser une indemnité de 49 698,09 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'occupation temporaire de ses terres agricoles lors de la construction de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique LGV SEA...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 juin 2020, 18BX00642
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200623-18BX00642...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions des 23 juin et 15 octobre 2015 du directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD B. Lesgourgues prononçant sa suspension pour une période de quatre mois et d'annuler la décision du 5 avril 2016 par laquelle la même autorité lui a infligé la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 juin 2020, 18BX01234
54-01 Procédure. Introduction de l'instance. 54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200623-18BX01234...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Marigot Ambulance a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'enjoindre à l'agence régionale de santé de la Martinique de prendre toutes mesures pour qu'elle exerce son activité de transport sanitaire de personnes malades sous son numéro d'agrément initial n° 9476 délivré par arrêté du 13 janvier 1997, et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 juin 2020, 18BX01279,18BX01423
54-01-02-005 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Décision administrative préalable. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200623-18BX0127918BX01423...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'ordonner à l'inspection académique du Gers de procéder à l'évaluation de leurs enfants à leur domicile, de mettre à la charge de l'Etat l'indemnisation des frais engagés pour la défense du droit de leurs enfants, de condamner l'Etat à les indemniser en réparation du préjudice moral et physique...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 juin 2020, 18BX01316
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200623-18BX01316...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Limoges et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser une somme globale de 172 219,10 euros, avec...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 juin 2020, 18BX01433
04-02-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. 135-03-04-03 Collectivités territoriales.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200623-18BX01433...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy CHLDB a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par le département de la Guadeloupe le 24 novembre 2016 mettant à sa charge la somme de 32 828,96 euros correspondant aux frais d'hébergement de Mme D..., et de le décharger de l'obligation de payer la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 juin 2020, 18BX01496
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200623-18BX01496...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... et Mme G... E... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne CACG à verser à M. C... la somme de 90 933 euros au titre de l'impossibilité de commencer une activité de maraîchage, à Mme C... la somme de 3 665,68 euros au titre des dommages occasionnés aux prairies...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 juin 2020, 18BX01534
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200623-18BX01534...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 425 180,20 euros émis le 31 mai 2016 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Gironde, correspondant aux interventions effectuées dans le cadre de l'activité du service mobile...
