Recherche de num_arret:18 date_arret:2020-02-27 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| CJUE, Arrêt de la Cour, Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real contre RH., 27/02/2020, C-836/18
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha. Renvoi préjudiciel – Article 20... ...C-836/18... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 27 février 2020 *1 « Renvoi préjudiciel – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union européenne – Citoyen de l’Union n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation – Demande de carte de séjour temporaire du conjoint, ressortissant d’un pays tiers – Rejet – Obligation de subvenir aux besoins du conjoint – Absence de ressources suffisantes du citoyen de l’Union – Obligation des conjoints de vivre ensemble – Législation et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 27 février 2020, 18BX00023
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200227-18BX00023...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2015 par lequel le maire d'Urrugne a délivré à Mme E... C... un certificat d'urbanisme n° CU 064 545 15B0274. Par un jugement n° 1601314 du 23 mai 2017, le tribunal administratif de Pau a annulé ce certificat d'urbanisme. Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 412737 du 12 décembre 2017, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 27 février 2020, 18BX00281
60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200227-18BX00281...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 janvier 2018 et les 13 juin, 19 juillet et 14 août 2019, la société par actions simplifiées SAS Distaff, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° de condamner la commune de Saint-Affrique à lui verser une indemnité d'un montant de 11 736 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation préalable...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 27 février 2020, 18BX00623
60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Faits n'engageant pas la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200227-18BX00623...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - La société civile immobilière Steso et M. E... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de La Fouillade à payer à M. D... la somme de 2 867 536 euros et à la SCI Steso la somme de 197 422 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la violation de ses engagements. II - La sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 27 février 2020, 18BX00660
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200227-18BX00660...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 février 2018 et le 10 août 2018, la société Brico Dépôt, représentée par SELARL Letang Avocats, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2017 par lequel le maire d'Ibos a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Centre distributeur alimentaire du sud-ouest pour la réalisation d'une extension de 4 397 mètres carrés de surface de vente et la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 27 février 2020, 18BX01692
68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200227-18BX01692...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 avril 2016 par lequel le maire de Mios a fait opposition à sa déclaration préalable de division foncière pour le détachement d'un lot de 1 447 m² sur un terrain situé lieudit "Paulon", ainsi que la décision du 1er août 2016 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 27 février 2020, 18BX01877
18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200227-18BX01877...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la lettre du 6 mai 2015 l'informant de ce qu'il était redevable d'un trop-perçu de rémunération ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux, d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 15 mars 2016 à l'encontre du titre de perception émis à son encontre le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 27 février 2020, 18BX01887
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200227-18BX01887...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mai 2018, la société l'Immobilière Européenne des Mousquetaires, représentée par le cabinet Simon et Associés, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 mars 2018 par lequel le maire d'Andilly a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un magasin à l'enseigne " Intermarché " d'une surface de vente de 2 500 mètres carrés, une boutique de 39,99 mètres...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 27 février 2020, 18BX01920
18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200227-18BX01920...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 22 décembre 2015, d'un montant de 15 724,87 euros, correspondant à un trop-perçu de solde. Par un jugement n° 1602128 du 26 février 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ce titre de perception. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 27 février 2020, 18BX02492
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200227-18BX02492...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grandmont immobilière, société civile immobilière, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du maire de Lissac-sur-Couze du 14 juin 2016 portant certificat d'urbanisme négatif ainsi que la décision implicite du préfet de la Corrèze portant rejet de son recours gracieux du 10 août 2016 et d'enjoindre au maire de Lissac-sur-Couze de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif dans un...
