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Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Décision refusant l’indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a, de... ...T-592/18...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 28 novembre 2019  *1 « Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Décision refusant l’indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a, de l’annexe VII du statut – Services effectués pour un autre État – Statut diplomatique – Période quinquennale de référence » Dans l’affaire T‑592/18, Katarzyna Wywiał-Prząda, demeurant à Wezembeek-Oppem Belgique, représentée par Mes S. Orlandi et...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DermoFaes Atopimed – Marque de... ...T-642/18...2019-11-30T15:24:09.581+01:00 fra fr 2020-09-25T12:59:42.615+02:00 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DermoFaes Atopimed – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Dermowas – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 28 novembre 2019 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 28 novembre 2019...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DermoFaes – Marque de l’Union... ...T-643/18...Affaire T-643/18 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 28 novembre 2019 Dr. August Wolff GmbH amp; Co. KG Arzneimittel contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-643/18 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 28 novembre 2019.#Dr. August Wolff GmbH amp; Co. KG Arzneimittel contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DermoFaes Atopiderm – Marque de... ...T-644/18...Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 28 novembre 2019.#Dr. August Wolff GmbH amp; Co. KG Arzneimittel contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DermoFaes Atopiderm – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Dermowas – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001.#Affaire...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale Vibble –... ...T-665/18...2019-11-30T16:51:45.298+01:00 fr fra 2019-12-14T21:45:36.949+01:00 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 28 novembre 2019.#Soundio A/S contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale Vibble – Marque allemande verbale antérieure vybe – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du...

Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance... ...T-726/18...2019-11-30T15:22:41.198+01:00 fra fr 2020-02-14T20:40:11.234+01:00 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 28 novembre 2019 Affaire T-726/18 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 28 novembre 2019 Joëlle Mélin contre Parlement européen Arrêt du Tribunal sixième chambre du 28 novembre 2019.#Joëlle Mélin contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Bergsteiger – Marques Benelux verbale... ...T-736/18...2019-11-30T15:24:09.218+01:00 fr fra 2019-12-14T20:05:20.853+01:00 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Bergsteiger – Marques Benelux verbale et de l’Union européenne figurative et verbale antérieures BERG – Motif relatif de refus – Article 47, paragraphes 1 et 2, du règlement UE 2017/1001 – Recevabilité d’une demande de preuve de l’usage sérieux – Absence de risque de confusion – Article 8...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191128-18BX00016...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1602672 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191128-18BX00180...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1401465 du 20 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2018...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191128-18BX00208...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Les Deux Cèdres a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la...