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28/11/2019 | CJUE | N°T-726/18

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Joëlle Mélin contre Parlement européen., 28/11/2019, T-726/18


2019-11-30T15:22:41.198+01:00 fra fr 2020-02-14T20:40:11.234+01:00 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 novembre 2019 Affaire T-726/18 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 novembre 2019 Joëlle Mélin contre Parlement européen Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 novembre 2019.#Joëlle Mélin contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes
indûment versées – Obligation de motivation – Absence de

communication de l’annexe de la décision ordonnant le recouvrement.#Affaire T-726/...

2019-11-30T15:22:41.198+01:00 fra fr 2020-02-14T20:40:11.234+01:00 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 novembre 2019 Affaire T-726/18 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 novembre 2019 Joëlle Mélin contre Parlement européen Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 novembre 2019.#Joëlle Mélin contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes
indûment versées – Obligation de motivation – Absence de communication de l’annexe de la décision ordonnant le recouvrement.#Affaire T-726/18. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 novembre 2019.#Joëlle Mélin contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Obligation de motivation – Absence de communication de l’annexe de la
décision ordonnant le recouvrement.#Affaire T-726/18. Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Obligation de motivation – Absence de communication de l’annexe de la décision ordonnant le recouvrement Joëlle Mélin contre Parlement européen Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen –
Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Obligation de motivation – Absence de communication de l’annexe de la décision ordonnant le recouvrement Affaire T-726/18 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 novembre 2019


Synthèse
Formation : Sixième chambre
Numéro d'arrêt : T-726/18
Date de la décision : 28/11/2019
Type de recours : Recours de fonctionnaires - fondé

Analyses

Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Obligation de motivation – Absence de communication de l’annexe de la décision ordonnant le recouvrement.

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents


Parties
Demandeurs : Joëlle Mélin
Défendeurs : Parlement européen.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Papasavvas

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2019:816

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