Recherche de num_arret:18 date_arret:2019-10-15 dans la jurisprudence francophone
| CJUE, Arrêt de la Cour, Dumitru-Tudor Dorobantu., 15/10/2019, C-128/18
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Coopération policière et... ...C-128/18...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 15 octobre 2019 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de refus d’exécution – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Conditions de détention dans l’État membre d’émission – Appréciation par l’autorité judiciaire d’exécution...
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative XBOXER BARCELONA – Marque de... ... règlement UE 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Éléments de preuve – Article 18...2019-10-16T22:35:07.233+02:00 fra fr 2020-01-16T17:08:37.268+01:00 Boxer Barcelona, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-582/18 Arrêt du Tribunal juge unique du 15 octobre 2019 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative XBOXER BARCELONA – Marque de l’Union européenne...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 15 octobre 2019, 18BX00176
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. 68-04-045 Urbanisme et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191015-18BX00176...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Delage a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 mars 2013 par lequel le maire de Saint-Pierre-du-Mont a délivré à la SCI 261 rue René Vielle le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la construction d'un immeuble composé de bureaux et de commerces après division d'un terrain et démolition d'un entrepôt. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 15 octobre 2019, 18BX00205
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191015-18BX00205...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 10 août 2015 par lequel le maire d'Arreau a délivré à M. B... le permis de construire qu'il avait sollicité pour la construction d'une maison d'habitation et d'un abri pour voitures. Par un jugement n° 1502253 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 15 octobre 2019, 18BX00258
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191015-18BX00258...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 29 juin 2016 par lequel le maire de Bessines a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire qu'il avait déposée pour la construction de trois bâtiments à usage commercial et artisanal. Par un jugement n° 1601958 du 15 novembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 15 octobre 2019, 18BX00302
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191015-18BX00302...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2016 par lequel le maire d'Anglet a délivré à la commune le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la création d'un local destiné aux sauveteurs côtiers et à l'association Handi Surf, ainsi que la décision de rejet de son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 15 octobre 2019, 18BX02297
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20191015-18BX02297...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 15 février 2017 par laquelle le conseil municipal de Fontcouverte a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle porte sur le classement des parcelles cadastrées section AM nos 523 et 525 dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1700760 du 12 avril 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 15 octobre 2019, 18DA00007
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20191015-18DA00007...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Faches-Thumesnil a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est à lui verser une somme de 635 177,34 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2012 et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1403869 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Lille a condamné la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 15 octobre 2019, 18DA00242
29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20191015-18DA00242...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du château de Silleron et M. H... G... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a autorisé la société " Parc éolien du Bois Désiré " à exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de La Gaillarde et Saint-Pierre-le-Viger. Par un jugement n° 1502362 du 30 novembre 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 15 octobre 2019, 18DA00243
29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20191015-18DA00243...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du château de Silleron et M. H... G... ont demandé au tribunal administratif de Rouen, par trois demandes distinctes enregistrées sous les nos 1502360, 1502363 et 152367, d'annuler pour excès de pouvoir, respectivement, l'arrêté du 11 décembre 2014 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a délivré à la société " Parc éolien du Bois Désiré " un permis de construire un poste de livraison sur le...
