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Il suit des articles 186 et 187 du décret communal du 15 juillet 2005 et 1er et 3 de l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux annotations... ...C.18.0384.N...N° C.18.0384.N KATHOLIEKE BEJAARDENZORG WESTHOEK, asbl, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre VILLE DE DIXMUDE, représentée par le collège des bourgmestre et échevins. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Gand. Le 18 juin 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat général...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa. Renvoi préjudiciel... ...C-211/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 10 octobre 2019  1 Affaire C‑211/18 Idealmed III – Serviços de Saúde SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD tribunal arbitral en matière fiscale centre d’arbitrage administratif, Portugal « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la...

Manquement d’État – Article 49 TFUE – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 25, paragraphes 1 et 2 –... ...C-384/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 10 octobre 2019  1 Affaire C‑384/18 Commission européenne contre Royaume de Belgique « Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Article 25 – Restrictions aux activités pluridisciplinaires des comptables » 1.  Par le présent recours en manquement, la Commission demande à la Cour de constater que, premièrement, en interdisant l’exercice conjoint d’activités de comptable, d’une...

Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 14 –... ...T-372/18...2019-10-14T02:48:00.120+02:00 fr fra 2019-10-14T23:16:50.198+02:00 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 10 octobre 2019 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 10 octobre 2019.#Jean-Marc Colombani contre Service européen pour l'action extérieure.#Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 14 – Article 43 et article 45, paragraphe 1, du statut – Examen comparatif des mérites – Prise...

Fonction publique – Fonctionnaires – Agents temporaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Refus de rembourser... ...T-632/18...2019-10-14T01:03:30.071+02:00 fr fra 2020-02-21T16:27:32.390+01:00 Affaire T-632/18 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 10 octobre 2019.#ZM e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Agents temporaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Refus de rembourser les frais de scolarité – Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut.#Affaire T-632/18. ZM e.a. contre Conseil de l'Union européenne Affaire...

Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 14 –... ...T-372/18...2019-10-14T02:48:00.120+02:00 fr fra 2019-10-14T23:16:50.198+02:00 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 10 octobre 2019 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 10 octobre 2019.#Jean-Marc Colombani contre Service européen pour l'action extérieure.#Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 14 – Article 43 et article 45, paragraphe 1, du statut – Examen comparatif des mérites – Prise...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne mc dreams hotels Träumen zum... ...T-428/18...Affaire T-428/18 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 10 octobre 2019.#McDreams Hotel GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne mc dreams hotels Träumen zum kleinen Preis ! – Marque verbale antérieure de l’Union européenne McDONALD’S – Article 8, paragraphe 5, du règlement UE 2017/1001 – Famille de marques – Profit indûment tiré du...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative OOF – Marque de l’Union européenne... ...T-453/18...Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative OOF – Marque de l’Union européenne verbale antérieure OOFOS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 10 octobre 2019.#Alessandro Biasotto contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative OO – Marque de l’Union européenne... ...T-454/18...2019-10-13T21:29:07.058+02:00 fra fr 2019-10-30T00:27:20.059+01:00 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 10 octobre 2019 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 10 octobre 2019.#Alessandro Biasotto contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative OO – Marque de l’Union européenne figurative antérieure OO – Motif relatif de refus – Risque de...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FITNESS – Motifs absolus de refus – Décision prise... ...T-536/18...Arrêt du Tribunal huitième chambre du 10 octobre 2019 Société des produits Nestlé SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FITNESS – Motifs absolus de refus – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 65, paragraphe 6, du règlement CE no 207/2009 devenu article 72, paragraphe 6, du règlement...