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10/10/2019 | CJUE | N°T-372/18

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Jean-Marc Colombani contre Service européen pour l'action extérieure., 10/10/2019, T-372/18


2019-10-14T02:48:00.120+02:00 fr fra 2019-10-14T23:16:50.198+02:00 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 octobre 2019 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 octobre 2019.#Jean-Marc Colombani contre Service européen pour l'action extérieure.#Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 14 – Article 43 et article 45, paragraphe 1, du statut – Examen comparatif des mérites – Prise en compte des rapports de
notation en vue de la promotion – Appréciations exclusivement li

ttérales – Absence de méthode permettant la comparabilité des rapports de no...

2019-10-14T02:48:00.120+02:00 fr fra 2019-10-14T23:16:50.198+02:00 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 octobre 2019 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 octobre 2019.#Jean-Marc Colombani contre Service européen pour l'action extérieure.#Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 14 – Article 43 et article 45, paragraphe 1, du statut – Examen comparatif des mérites – Prise en compte des rapports de
notation en vue de la promotion – Appréciations exclusivement littérales – Absence de méthode permettant la comparabilité des rapports de notation en vue de la promotion.#Affaire T-372/18. Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 octobre 2019.#Jean-Marc Colombani contre Service européen pour l'action extérieure.#Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 14 – Article 43 et article 45, paragraphe 1, du statut
– Examen comparatif des mérites – Prise en compte des rapports de notation en vue de la promotion – Appréciations exclusivement littérales – Absence de méthode permettant la comparabilité des rapports de notation en vue de la promotion.#Affaire T-372/18. Affaire T-372/18 Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 14 – Article 43 et article 45, paragraphe 1, du statut – Examen comparatif des mérites – Prise en
compte des rapports de notation en vue de la promotion – Appréciations exclusivement littérales – Absence de méthode permettant la comparabilité des rapports de notation en vue de la promotion Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 octobre 2019 Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 14 – Article 43 et article 45, paragraphe 1, du statut – Examen comparatif des mérites – Prise en compte des rapports de
notation en vue de la promotion – Appréciations exclusivement littérales – Absence de méthode permettant la comparabilité des rapports de notation en vue de la promotion Jean-Marc Colombani contre Service européen pour l'action extérieure Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 octobre 2019 Jean-Marc Colombani contre Service européen pour l'action extérieure Affaire T-372/18


Synthèse
Formation : Deuxième chambre
Numéro d'arrêt : T-372/18
Date de la décision : 10/10/2019
Type de recours : Recours de fonctionnaires

Analyses

Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 14 – Article 43 et article 45, paragraphe 1, du statut – Examen comparatif des mérites – Prise en compte des rapports de notation en vue de la promotion – Appréciations exclusivement littérales – Absence de méthode permettant la comparabilité des rapports de notation en vue de la promotion.

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents


Parties
Demandeurs : Jean-Marc Colombani
Défendeurs : Service européen pour l'action extérieure.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Buttigieg

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2019:734

Source

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