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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190404-18DA02207...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 septembre 2018 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités finlandaises. Par un jugement n° 1802833 du 10 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190404-18LY00560...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée. Par un jugement n° 1702452 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 18 septembre 2017 et a enjoint au préfet de l'Yonne de réexaminer la situation de M...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190404-18LY00572...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 31 octobre 2017 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit tout retour sur le territoire français pour une durée de six mois et l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours. Par un...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190404-18LY00818...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Axima Concept a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner les Hospices civils de Beaune à lui verser une provision de 267 624,48 euros assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, au titre du marché relatif au lot n° T1...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190404-18LY00819...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...épouseD..., représentée par Me E..., a demandé le 14 novembre 2017 au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté du préfet de l'Yonne du 12 octobre 2017 lui refusant un titre de séjour sur le fondement des articles 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui faisant obligation de quitter la France dans les 30 jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190404-18LY00820...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D..., représenté par Me F..., a demandé le 14 novembre 2017 au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté du préfet de l'Yonne du 12 octobre 2017 lui refusant le titre de séjour des articles 6-5 et 7 b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et L. 313-10, 1° et L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui faisant obligation de quitter la France dans les 30 jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190404-18LY00869...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2017 du préfet de la Savoie portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1706605 du 5 février 2018, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190404-18LY00961...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...D...a demandé le 7 avril 2017 au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions du 10 mars 2017 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et à fixé le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours à compter de la notification du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190404-18LY01040...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...A...a demandé le 23 décembre 2017 et le 8 février 2018 au tribunal administratif de Lyon : 1° de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2° d'annuler les décisions du 22 décembre 2017 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et lui a interdit d'y revenir pendant une durée de douze mois ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190404-18LY01462...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 juin 2017 du préfet du Rhône portant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignant le pays de renvoi et lui interdisant de retourner pendant dix-huit mois sur le territoire français. Par un jugement n° 1704812 du 2 octobre 2017, le magistrat désigné du tribunal a rejeté sa demande. Procédure...