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Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ECDC – Rapport d’évaluation –... ...C-139/18...ARRÊT DE LA COUR première chambre 3 avril 2019 * « Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ECDC – Rapport d’évaluation –Exercice d’évaluation 2011 – Demande d’annulation de la décision clôturant le rapport d’évaluation » Dans l’affaire C‑139/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 février 2018...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Poznaniu. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...C-266/18...ARRÊT DE LA COUR première chambre 3 avril 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans des contrats conclus avec les consommateurs – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application de la directive – Clause attribuant la compétence territoriale à la juridiction déterminée en application des règles générales – Article 6, paragraphe 1 – Contrôle d’office du caractère abusif – Article 7...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CONDOR SERVICE, NSC – Marque de... ...T-468/18...2019-04-04T17:18:10.179+02:00 fra fr 2020-09-17T18:21:49.585+02:00 NSC Holding GmbH amp; Cie. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-468/18 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CONDOR SERVICE, NSC – Marque de l’Union européenne verbale antérieure IBERCONDOR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Public pertinent – Similitude des services – Similitude...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190403-18BX03787...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D..., représenté par MeA..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une provision de 24 850 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Ducos. Par une ordonnance n° 1800367 du 15 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif...

54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190403-18MA00345...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 7 juillet 2017 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Corse-du-Sud a décidé de ne pas renouveler son contrat ainsi que la décision rejetant implicitement son recours du 13 juillet 2017. Par une ordonnance n° 1701043 du 23 novembre 2017, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190403-18MA01771...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions de l'arrêté du 13 juillet 2017 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé l'Etat de destination de la mesure d'éloignement...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190403-18MA02187...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions de l'arrêté du 17 octobre 2017 par lesquelles le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé l'Etat de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1705245 du 18 décembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a...

36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190403-18MA02654...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 20 avril 2015 par laquelle le directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Méditerranée a rejeté sa demande d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté et, d'autre part, d'enjoindre au ministre des finances et des comptes publics de lui accorder le bénéfice de cet avantage et d'en tirer toutes...

36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190403-18MA02655...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 20 avril 2015 par laquelle le directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Méditerranée a rejeté sa demande d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté et, d'autre part, d'enjoindre au ministre des finances et des comptes publics de lui accorder le bénéfice de cet avantage et d'en tirer toutes...

36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190403-18MA02899...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2016 par lequel le maire de la commune d'Arles a prononcé à son encontre la sanction de révocation. Par un jugement n° 1601808 du 22 mai 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2018, M. D... représenté par Me B... demande à la Cour : 1...