Recherche de num_arret:18 date_arret:2019-03-06 dans la jurisprudence francophone

...P.18.0998.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0998.F D. G. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Paul Reynders, avocat au barreau de Liège, contre H. J. inculpé, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L apos;avocat général Philippe de Koster a conclu. II. LA DÉCISION DE...

...P.18.1180.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.1180.F L. M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Guy Uerlings, avocat au barreau de Verviers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 24 octobre 2018 par le tribunal correctionnel d apos;Eupen, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L apos;avocat général Philippe de Koster a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation de l apos;article...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NOCUVANT – Marques verbales... ...T-321/18...2019-03-11T18:42:30.227+01:00 fra fr 2020-01-16T10:28:50.711+01:00 Serenity Pharmaceuticals LLC contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NOCUVANT – Marques verbales antérieures NOCUTIL – Preuve de l’usage sérieux – Article 47, paragraphe 2, du règlement UE 2017/1001 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190306-18BX02951...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Bouillante à lui verser une provision de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'ensemble des préjudices subis en raison du harcèlement moral dont il fait l'objet, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Par...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190306-18BX03442...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de désigner un expert afin de déterminer si sa pathologie constitue une maladie professionnelle imputable au service. Par une ordonnance n° 1801061 du 16 août 2018 le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a rejeté la demande de MmeB.... Procédure...

54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190306-18DA01840...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B..., puis sa fille Mme F...D..., venant aux droits de sa mère décédée, ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 décembre 2012 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a déclaré cessible, au profit de la commune du Havre, sa propriété située 23 rue Dumont d'Urville au Havre. Par un jugement n° 1300572 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...

...18/04869...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2019 N°2019/314 Rôle N° RG 18/04869 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCEIU URSSAF PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR C/ Société FOSELEV Copie exécutoire délivrée le : à : URSSAF PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 19 Janvier 2018,enregistré au répertoire général...

...18/09853...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2019 N°2019/ Rôle N° RG 18/09853 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCTCJ Société ARKEMA C/ CPAM DES ALPES DE HAUTES PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie GAY-JACQUET, avocat au barreau de BORDEAUX Me Anne CHIARELLA, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE en date du 17 Avril 2018,enregistré au...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.18.282...COMM. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10083 F Pourvoi n° Y 17-18.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. H... N..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre C, dans le litige l'opposant à la Caisse...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10405...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé Pau, 9 novembre 2017, que M. D... a été engagé le 9 mars 2011 par la société Abalone TT Landes en qualité de responsable d'agence ; que son contrat prévoyait une clause de non-concurrence ; qu'il a démissionné le 12 octobre 2016 ; que son employeur a saisi la juridiction prud'homale notamment pour lui faire ordonner sous astreinte de cesser de commettre des actes de concurrence à son encontre ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui ordonner...