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...18/10296...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 13 Février 2019 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/10296 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6LHC Décision déférée à la Cour : sur renvoi après cassation par arrêt en date du 21 juin 2018, d'un arrêt rendu le 07 décembre 2016 par la Cour d'Appel de PARIS RG n°16/09517, statuant sur l'omission de statuer dans un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 mai 2016, sur jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 05 février 2014 APPELANT Monsieur C H né le...

...18/06871...6ème Chambre A ORDONNANCE No 042 No RG 18/06871 - X... Portalis DBVL-V-B7C-PHUX M. Stéphane Richard Y... C/ Mme Emilie Z... Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 13 FEVRIER 2019 Le treize Février deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe, Monsieur A... B... C..., Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant...

...18/068711...6ème Chambre A ORDONNANCE No 042 No RG 18/06871 - X... Portalis DBVL-V-B7C-PHUX M. Stéphane Richard Y... C/ Mme Emilie Z... Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 13 FEVRIER 2019 Le treize Février deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe, Monsieur A... B... C..., Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : Monsieur Stéphane Richard Y... né le...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.18.882...COMM. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2019 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme MOUILLARD, président Décision n° 10052 F Pourvoi n° A 17-18.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la commune d'Isola SGI 2000, représentée par son maire en exercice, domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre A...

...17-24340;17-50052;18-10585...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal n° G 17-24.340 formé par la société Crédit industriel et commercial que sur le pourvoi incident relevé par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et joignant ces pourvois aux pourvois n° F 17-50.052 et C 18-10.585, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Crédit industriel et commercial du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ; Attendu, selon l'arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10.162...SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10185 F Pourvoi n° T 18-10.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. B... H... , domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, dans le litige l'opposant à la société Les Bleuets Ambulances...

SUCCESSION - Conjoint successible - Droits légaux de succession - Droit viager au logement - Bénéfice - Conditions - Manifestation de la... ...2019-06-18T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 764 et 765-1 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement ; que cette manifestation de volonté peut être tacite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Z... Y... est décédé le ..., en laissant pour lui...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10.216...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10097 F Pourvoi n° B 18-10.216 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme G.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 avril 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. P... L..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10258...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 octobre 2017, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. L... et de Mme S... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu qu'ayant constaté que le revenu disponible de Mme S..., ainsi que la valeur de son patrimoine, étaient supérieurs à ceux de M. L... et que ni l'un ni l'autre ne justifiait de ses droits prévisibles à retraite, la cour d'appel en a exactement déduit que le...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10.354...YotteCIV. 1 9050 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10102 F Pourvoi n° B 18-10.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme T... S..., divorcée U..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Dijon 3e chambre civile, dans le litige l'opposant à M. Y... U..., domicili...