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15-05-01-01-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des personnes.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20191205-17LY00344...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans le dernier état de ses écritures le 14 octobre 2016 : 1° d'annuler la décision du 12 novembre 2013 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a rejeté sa déclaration de libre établissement en vue d'exercer l'activité de moniteur de ski et sa demande de carte professionnelle, et la décision du 14...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20191205-17LY02839...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les sociétés Manufacture d'orgues Thomas et Béthines les Orgues Boisseau-Gaborit ont demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler le marché relatif au remplacement et à la construction de l'orgue en tribune de l'église Notre-Dame de l'Assomption conclu entre la commune de Neuville-sur-Saône et le groupement composé de la société E..., mandataire, et...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20191205-17LY02942...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2015 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de cinq mois assortie d'un sursis de quatre mois ; - de condamner l'État à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1501875 du 15 juin 2017, le tribunal...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20191205-17LY02947...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2015 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois assortie d'un sursis de deux mois ; - de condamner l'État à lui verser une somme de 4 000 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1502796 du 15 juin 2017, le tribunal...

36-03-04-005 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Conditions générales du stage. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20191205-17LY03168...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 4 juin 2014 par laquelle la ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à obtenir, par dérogation à la règle de classement par ordre de mérite, une affectation au sein d'une juridiction du ressort de la cour d'appel de Chambéry et de créer un poste de greffier dans une juridiction de la...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20191205-17LY03969...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 15 avril 2016 par lequel le préfet du Cantal lui a interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles, d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des articles L. 227-4 et suivants du même code, d'exploiter les locaux les accueillant et de participer à l'organisation des accueils, pour...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20191205-17LY04320...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 janvier 2015 par laquelle le directeur des ressources humaines de Météo France a refusé de renouveler son détachement au sein de la direction interrégionale Centre-Est de Météo France et la décision du 2 février 2015 par laquelle le directeur interrégional Centre-Est l'a affecté sur le site de Bron jusqu'à la fin de son détachement, intervenant le 30 mars 2015...

04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. 36-09... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20191205-17MA04621...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, la décision du 17 décembre 2015, par laquelle le président du conseil général du Gard a procédé à son licenciement et, d'autre part, la décision du 18 janvier 2016 par laquelle cette autorité lui a retiré son agrément d'assistante familiale. Par un jugement n° 1504065...

...17/03943...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 05 DECEMBRE 2019 N° 2019/473 Rôle N° RG 17/03943 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BADRG Société EST VAR IMMOBILIER E.V.I.M C/ Société SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Denis PERIANO de la SCP BOLLET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 14 Février 2017 enregistré au répertoire général sous...

...17/07589...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 05 DECEMBRE 2019 N°2019/299 Rôle N° RG 17/07589 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAMYJ D Q épouse E C/ H E SA LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me GASSEND Me ROUILLOT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 14 Mars 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 15/00215. APPELANTE Madame D Q épouse E née le Date naissance 1 1973 à Localité 1...