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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 82 CE – Abus de position... ...C-617/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 avril 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 82 CE – Abus de position dominante – Règlement CE no 1/2003 – Article 3, paragraphe 1 – Application du droit national de la concurrence – Décision de l’autorité nationale de concurrence infligeant une amende sur le fondement du droit national et une amende sur celui du droit de l’Union – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe...

Pourvoi – Aides d’État – Aides régionales à l’investissement – Aide en faveur d’un grand projet d’investissement – Aide pour partie... ...C-654/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 3 avril 2019  1 Affaire C‑654/17 P Bayerische Motoren Werke AG et Freistaat Sachsen contre Commission européenne « Pourvoi – Aides régionales en faveur de grands projets d’investissement – Aide accordée par l’Allemagne en faveur d’un projet de BMW à Leipzig portant sur la production de véhicules électriques – Décision déclarant la mesure d’aide incompatible avec le marché intérieur...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190403-17MA01448...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 30 mars 2015 par laquelle le directeur général de l'assistance publique - hôpitaux de Marseille APHM a prononcé son exclusion de fonctions pour deux ans. Par un jugement n° 1503658 du 6 février 2017, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2017...

17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190403-17MA01552...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 novembre 2014 par laquelle le ministre de la défense a ramené à la somme de 20 391,67 euros seulement le montant de l'indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi qu'il devait reverser à l'Etat. Par un jugement n° 1409310 du 27 février 2017, le tribunal administratif de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190403-17MA01708...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Rognes à lui verser la somme de 32 725 euros en réparation des préjudices subis entre décembre 2006 et décembre 2010. Par un jugement n° 1409399 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Rognes à verser à M. B... la somme de 15 925 euros. Procédure devant la...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190403-17MA01716...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur la demande qu'il lui a adressée le 16 décembre 2013 tendant au paiement des sommes qui auraient dû lui être versées pour la période du 29 juillet 1998 au 31 janvier 2007 en tant que sous-brigadier au 11ème...

01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190403-17MA01847...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 19 mai 2009 pour un montant de 5 303,80 euros correspondant à un trop perçu d'indemnité compensatoire pour sujétion spécifique versée du 1er juin 2005 au 30 mars 2009 ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le secrétaire...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190403-17MA01899...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume à lui verser la somme totale de 22 000 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions de recrutement. Par un jugement n° 1403386 du 10 mars 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190403-17MA02334...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 13 octobre 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier Édouard Toulouse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 27 janvier 2012 et de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 4 630,14 euros en réparation de son préjudice...

01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190403-17MA04643...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 20 novembre 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Arles l'a classée au 4ème échelon provisoire du grade d'assistant socio-éducatif principal à compter du 7 février 2014. Par un jugement n° 1600168 du 2 octobre 2017, le tribunal administratif de...