Recherche de num_arret:17 date_arret:2019-03-21 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 39 Marchés et contrats administratifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190321-17BX00365...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office 64 de l'habitat a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS Bordeaux Aquitaine à lui verser la somme de 276 214,18 euros TTC, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en paiement du solde de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage du 11 décembre 2009 relative à l'opération de construction d'un restaurant et d'une résidence universitaire sur le...
54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190321-17BX00537...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Université de Pau et des Pays de l'Adour a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner, in solidum, la société Camborde et Lamaison Architectes, le bureau d'études techniques ECCTA Ingénierie et la société des ouvriers plombiers, couvreurs, zingueurs S.O.P.C.Z à l'indemniser des désordres affectant l'immeuble de l'institut pluridisciplinaire de la recherche sur...
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190321-17BX01453...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...G..., M. H...G...et Mme D...G...ont demandé au tribunal administratif de Pau, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner l'Etat et le groupement d'intérêt économique GIE A65 Pau-Langon à leur verser une indemnité minimale de 30 000 euros en réparation du coût des travaux de reprise de l'ancien four à pain et de la maison dont ils sont...
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190321-17BX01522...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux jugements n° 1300183 et n° 1300362 du 29 décembre 2014, le tribunal administratif de Mayotte a annulé les arrêtés du 21 mars 2013 et du 19 juillet 2013 par lesquels le maire de Mamoudzou a, d'une part, suspendu M. A...B...de ses fonctions et, d'autre part, prononcé son licenciement, et a condamné la commune de Mamoudzou à verser à l'intéressé la somme totale de 3 000 euros en...
54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190321-17BX01605...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 8 mars 2018, la cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour à l'encontre de la commune de Mamoudzou si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, d'une part, retiré du dossier individuel de M. B... A...toutes les pièces ayant trait à la procédure de suspension annulée par le jugement du tribunal administratif de Mayotte n° 1300181 du 29 décembre 2014...
19-04-01-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Personnes physiques... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190321-17BX01668...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1502452 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190321-17BX02122...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société A'lienor à lui verser la somme 138 864 euros en réparation de ses préjudices, cette somme étant assortie des intérêts légaux, avec capitalisation. Par un jugement n° 1500991 du 9 mai 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190321-17BX02298...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SARL High Pressure Systems a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2012, et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1500693 du 22 mai 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-01-03-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190321-17BX02715...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société toulousaine de stationnement a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire émis par Toulouse Métropole le 29 décembre 2015 pour avoir paiement de la somme de 522 406,98 euros, correspondant à la régularisation des tarifs pratiqués au titre de l'année 2014 en sa qualité de concessionnaire de parcs de...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-01-03-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20190321-17BX02716...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société toulousaine de stationnement a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les titres exécutoires émis par Toulouse Métropole le 18 décembre 2014 pour avoir paiement des sommes de, respectivement, 380 067,72 euros, 710 999,65 euros, 888 239,48 euros et 730 737,84 euros, correspondant à la régularisation des tarifs pratiqués au...
