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...C.17.0559.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0559.F VILLE DE BRUXELLES, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, en l apos;hôtel de ville, Grand-Place, 1, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre Philippe FORTON, avocat, liquidateur de l apos;association sans but lucratif A.S. Étoile Bruxelles-Capitale, défendeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la...

Pourvoi – Coopération au développement – Exécution du budget de l’Union européenne en gestion indirecte – Recours en annulation –... ...C-183/17...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 31 janvier 2019  *1 « Pourvoi – Coopération au développement – Exécution du budget de l’Union européenne en gestion indirecte – Recours en annulation – Recevabilité – Actes attaquables – Décision de confier une tâche d’exécution budgétaire à une personne autre que celle retenue initialement – Décision de ne plus confier de nouvelles tâches d’exécution budgétaire à l’entité retenue initialement – Règlement CE, Euratom no 2342/2002...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE n° 207/2009 – Article 51, paragraphe 1, sous a, et paragraphe 2, ainsi que article... ...C-194/17...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 31 janvier 2019  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 51, paragraphe 1, sous a, et paragraphe 2, ainsi que article 75 – Marque de l’Union européenne Cystus – Supplément d’aliments non à usage médical – Déclaration partielle de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Perception du terme “cystus” comme une indication descriptive de l’ingrédient principal des produits...

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Gel de... ...C-225/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 31 janvier 2019  *1 « Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Gel de fonds et de ressources économiques – Annulation d’une inscription par le Tribunal de l’Union européenne – Modification des critères d’inscription sur une liste de personnes et d’entités dont les avoirs sont gelés – Réinscription – Éléments de preuve portant une date...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation –... ...T-559/17...2019-02-01T10:47:43.174+01:00 fr fra 2019-10-16T03:29:42.297+02:00 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 31 janvier 2019.#Mouhamad Wael Abdulkarim contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation.#Affaire T-559/17. Mouhamad Wael Abdulkarim contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation –... ...T-667/17...Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 31 janvier 2019.#Alkarim for Trade and Industry LLC contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation.#Affaire T-667/17. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative PEAR – Marque de l’Union... ...T-215/17...2019-02-01T09:59:12.065+01:00 fr fra 2019-10-13T21:29:06.666+02:00 Pear Technologies Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative PEAR – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant une pomme – Motif relatif de refus – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 5, du règlement CE no 207/2009 devenu article 8...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation –... ...T-559/17...2019-02-01T10:47:43.174+01:00 fr fra 2019-10-16T03:29:42.297+02:00 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 31 janvier 2019.#Mouhamad Wael Abdulkarim contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation.#Affaire T-559/17. Mouhamad Wael Abdulkarim contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du...

Dessin ou modèle communautaire – Dessin ou modèle communautaire enregistré – Absence de demande de renouvellement – Radiation du modèle à... ...T-604/17...Dessin ou modèle communautaire – Dessin ou modèle communautaire enregistré – Absence de demande de renouvellement – Radiation du modèle à l’expiration de l’enregistrement – Requête en restitutio in integrum – Conditions cumulatives – Devoir de vigilance – Délégation de pouvoir – Perte d’un droit Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 31 janvier 2019 Thun SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 31...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation –... ...T-667/17...Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 31 janvier 2019.#Alkarim for Trade and Industry LLC contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation.#Affaire T-667/17. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur...