| CJUE, Arrêt du Tribunal, Thun SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle., 31/01/2019, T-604/17

Dessin ou modèle communautaire – Dessin ou modèle communautaire enregistré – Absence de demande de renouvellement – Radiation du modèle à l’expiration de l’enregistrement – Requête en restitutio in integrum – Conditions cumulatives – Devoir de vigilance – Délégation de pouvoir – Perte d’un droit Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 31 janvier 2019 Thun SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 31 janvier 2019 Arrêt du Tribunal
(neuvième chambre) du 31 janvier 2019.#Thun SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Dessin ou modèle communautaire enregistré – Absence de demande de renouvellement – Radiation du modèle à l’expiration de l’enregistrement – Requête en restitutio in integrum – Conditions cumulatives – Devoir de vigilance – Délégation de pouvoir – Perte d’un droit.#Affaire T-604/17. Affaire T-604/17 Affaire T-604/17 Thun SpA contre Office de l’Union
européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 31 janvier 2019.#Thun SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Dessin ou modèle communautaire enregistré – Absence de demande de renouvellement – Radiation du modèle à l’expiration de l’enregistrement – Requête en restitutio in integrum – Conditions cumulatives – Devoir de vigilance – Délégation de pouvoir – Perte d’un droit.#Affaire T-604/17. Dessin
ou modèle communautaire – Dessin ou modèle communautaire enregistré – Absence de demande de renouvellement – Radiation du modèle à l’expiration de l’enregistrement – Requête en restitutio in integrum – Conditions cumulatives – Devoir de vigilance – Délégation de pouvoir – Perte d’un droit Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 31 janvier 2019 2019-02-01T09:58:21.715+01:00 fr fra 2019-09-10T18:19:23.511+02:00