Recherche de num_arret:17 date_arret:2018-11-08 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20181108-17DA00103...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Latitudes a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le marché conclu entre le département de la Somme et la SCOP Géomètres Experts Fonciers Associés pour la préparation et la réalisation d'une opération d'aménagement foncier, agricole et forestier dans les communes de Bovelles, Briquemesnil-Floxicourt, Cavillon, Ferrières, Fluy, Fourdrinoy, Le...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20181108-17DA00641...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Divion à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du non renouvellement de son contrat à durée déterminée et à lui verser une indemnité compensant les congés annuels qu'elle n'a pas pu prendre au titre de...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20181108-17DA00647...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 23 octobre 2014 par laquelle le maire de la commune de Beauvais a refusé de renouveler son contrat en qualité de directeur des sports et de condamner cette commune à lui verser la somme de 112 713,77 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de cette décision. Par un...
36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. 36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20181108-17DA02075...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2015 par lequel le président de la communauté d'agglomération Amiens Métropole a mis fin à son stage. Par un jugement n° 1503749 du 15 septembre 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la requête de M.A.... Procédure devant la cour : Par...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20181108-17DA02317...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 août 2017 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités danoises. Par un jugement n° 1707216 du 21 août 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 décembre...
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...16MA04378-17MA01218...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement nos 1504403, 1504404 du 26 septembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure suivie...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20181108-17MA00069...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 avril 2016 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1607653 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...
67-01-02-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage présentant ce caractère. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20181108-17MA00175...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineurA..., a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner solidairement l'Etat, la communauté d'agglomération de Bastia et la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL à lui verser la somme de 14 609,96 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident...
04-02-04 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. 60-01-02-02-02 Responsabilité de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20181108-17MA00261...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme et M. C...D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 16 janvier 2014 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté leur recours préalable indemnitaire, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20181108-17MA00342...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 juin 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2017, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...
