Recherche de num_arret:17 date_arret:2018-11-07 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 188 résultats trouvés :
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20181107-17MA03659...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601335 du 26 juin 2017, le tribunal administratif de...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20181107-17MA03713...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Camping du Val d'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2011 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20181107-17MA03714...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GIFB a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1604513 du 12 juin 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...
19-04-01-02-03-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20181107-17MA03716...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1503248 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa...
19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20181107-17MA03717...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Emmagimmo a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des périodes du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 et du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-03-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20181107-17MA03920...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501447, 1501448 du 20 juillet 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses...
03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20181107-17MA04437...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeD... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 22 mars 2016 par laquelle le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a partiellement rejeté sa demande de versement de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble. Par un jugement n° 1602846 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de...
19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20181107-17MA04822...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1605325 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a...
19-01-03-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-06-02-08-03-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20181107-17MA04829...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Dealkyloli a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1603288 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 07 novembre 2018, 17NT01025
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20181107-17NT01025...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 299 825,48 euros en réparation des préjudices résultant du refus du ministre de la justice de le muter au centre pénitentiaire de Saint-Denis-de-la-Réunion. Par un jugement n° 1405186 du 12 janvier 2017, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de ses préjudices. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27...
