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...C.17.0265.F...N° C.17.0265.F P. J., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. M. B., 2. M. J., 3. A. J., défendeurs en cassation, représentés par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 21 juin 2016 par la cour d apos;appel de Liège. Le 16...

...C.17.0497.F...N° C.17.0497.F Y. O., avocat au barreau de Bruxelles, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société privée à responsabilité limitée Toogood, demandeur en cassation, représenté par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre STRAWBERRY INVEST, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue du Vivier d apos;Oie, 75, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est...

...C.17.0512.F...N° C.17.0512.F WELICA, société anonyme, dont le siège social est établi à Lokeren, Brandstraat, 15A, demanderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre 1. LA SOCIÉTÉ BELGE DE MANAGEMENT ET DE GESTION, société anonyme, dont le siège social est établi à Braine-l apos;Alleud, rue du Vieux Foriest, 44, 2. J. P. H., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 12 mai 2017 par la cour d...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal England Wales Civil Division. Renvoi préjudiciel – Protection... ...C-17/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 6 septembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Article 8 –Régimes complémentaires de prévoyance – Protection des droits à des prestations de vieillesse – Niveau de protection minimale garanti » Dans l’affaire C‑17/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et... ...C-21/17...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 6 septembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement CE no 1896/2006 – Délivrance d’une injonction de payer conjointement avec la demande d’injonction – Absence de traduction de la demande d’injonction – Injonction de payer européenne déclarée exécutoire – Demande de réexamen postérieurement à l’expiration du délai...

Pourvoi – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Directive 93/42/CEE – Dispositifs... ...C-346/17...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 6 septembre 2018  *1 « Pourvoi – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Directive 93/42/CEE – Dispositifs médicaux – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Procédure de clause de sauvegarde – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Absence de décision de la Commission européenne – Violation suffisamment...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...C-386/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 6 septembre 2018  1 Affaire C‑386/17 Stefano Liberato contre Luminita Luisa Grigorescu demande de décision préjudicielle formée par la Corte suprema di cassazione Cour de cassation, Italie « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE no 44/2001– Article 5, point 2 – Article 27 – Article 35, paragraphe 3 – Compétence, reconnaissance et...

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement CE no 562/2006 – Code communautaire relatif au régime de... ...C-412/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 6 septembre 2018  1 Affaires jointes C‑412/17 et C‑474/17 Bundesrepublik Deutschland contre Touring Tours und Travel GmbH C–412/17, Sociedad de Transportes SA C–474/17 demandes de décision préjudicielle formées par le Bundesverwaltungsgericht Cour administrative fédérale, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement CE...

Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie FEAGA et – Dépenses éligibles au financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par... ...C-4/17...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 6 septembre 2018  *1 « Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie FEAGA et – Dépenses éligibles au financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République tchèque – Règlement CE no 479/2008 – Article 11, paragraphe 3 – Notion de “restructuration des vignobles” » Dans l’affaire C‑4/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII – Droits à pension... ...C-454/17...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 6 septembre 2018 * « Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII – Droits à pension acquis dans un régime national – Transfert de ces droits vers le régime de pensions de l’Union – Différence de traitement entre fonctionnaires ayant vu le capital représentant leurs droits à pension transféré au régime de l’Union avant et après l’entrée en vigueur...