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...ECLI:FR:CCASS:2018:17.24.249...CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10379 F Pourvoi n° J 17-24.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Mercedes-Benz Lyon, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile B, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bati Marietton, sociét...
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.24.694...CIV.3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10363 F Pourvoi n° T 17-24.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Soval, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 3, dans le litige l'opposant à la société Marcadet distribution 75, dont le siège est...
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.25.789...CIV.3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10358 F Pourvoi n° G 17-25.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Marcel X..., 2°/ Mme Mireille Y..., épouse X..., tous deux domiciliés ... , contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile, dans le litige les opposant à Mme Camille Z..., domiciliée...
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.25.797...CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10375 F Pourvoi n° S 17-25.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel X..., 2°/ Mme Danielle X..., tous deux domiciliés ... , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Marie-France Y..., domiciliée...
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.26.801...CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10378 F Pourvoi n° G 17-26.801 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Immochan France, société anonyme, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel d'Amiens chambre économique, dans le litige l'opposant à la société Fayet presse, société à responsabilité limitée, dont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 juin 2018, 17-28862
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit rural - Code rural et de la pêche maritime - Article L. 417-11, alinéa 8 - Droit de... ...ECLI:FR:CCASS:2018:17.28862...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 12 janvier 1995, l'exploitation agricole à responsabilité limitée de la Choupette-Gutrin fils l'EARL a pris à bail à métayage des parcelles viticoles appartenant au groupement foncier agricole GFV Famille X... le GFA ; que, par acte du 19 novembre 2014, l'EARL a notifié au GFA une demande de conversion en bail à ferme ; que, par déclaration du 17...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2018, 17-28924
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Prévention, procédures et sanctions - Compétence exclusive des tribunaux de grande instance - Domaine... ...ECLI:FR:CCASS:2018:17.28924...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 2017, que, reprochant à la société Ardis, qui lui avait concédé le droit de produire l'émission de télévision intitulée "Tout le monde en parle", d'avoir manqué à ses obligations contractuelles, la société Tout sur l'écran productions TSE l'a assignée devant le tribunal de commerce de Paris aux fins...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-60366
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.60366...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. Ali Z... Y... A... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom dans les rubriques « H-01.01.01/H01.02.01/H-01.03/ H-02.01.01/ H-02.02.01/H-02.03 » ; que, par décision du 20 novembre 2017, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'avait pas de diplôme en rapport avec la spécialité et pas d'expérience qualifiante justifiée ; Attendu que M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-60375
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.60375...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers ; que par décision du 10 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour refuser l'inscription, l'assemblée générale se borne à faire état d'une enquête de moralité défavorable ou d' « antécédents...
