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ROULAGE, LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE, DISPOSITIONS LEGALES, Article 38, RECIDIVE ... ...P.17.0661.F...N° P.17.0661.F C. L. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Danielle Dechamps, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 13 mars 2017 par le tribunal correctionnel de Liège, division Liège, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de...

...P.17.0815.F...N° P.17.0815.F 1. R. D. 2. L. N. prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Andrea Cataldo, avocat au barreau de Namur, contre 1. LE FONCTIONNAIRE DELEGUE de la direction générale opérationnelle de l apos;aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l apos;énergie, service public de Wallonie, dont les bureaux sont établis à Namur, place Léopold, 3, 2. LE COLLEGE COMMUNAL DE LA VILLE DE PHILIPPEVILLE, dont les bureaux sont établis à Philippeville, place d apos;Armes, 12, parties intervenues volontairement, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois...

...P.17.0827.F...N° P.17.0827.F G. Ch. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Bernard Dapsens, avocat au barreau de Tournai, et Antoine Leroy, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 juin 2017 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Tournai, statuant en degré d apos;appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen...

Pourvoi – Ordonnance de référé – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 42 quater – Décision de la... ...C-442/17...ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 10 janvier 2018 * « Pourvoi – Ordonnance de référé – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 42 quater – Décision de la Commission européenne mettant un fonctionnaire en congé dans l’intérêt du service et à la retraite d’office – Sursis à l’exécution – Urgence – Mise en balance des intérêts » Dans l’affaire C‑442/17 PR, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 57...

54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180110-17BX01166...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1401545 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2017, M.B..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1...

54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180110-17BX03671...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1600631 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2017, M.C..., représenté par Me...

...17/08361...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 10 Janvier 2018 RENVOI APRES CASSATION n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 17/08361 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris section RG n° 07/04808, infirmé partiellement par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 30 janvier 2014, par arrêt du 02 juillet 2015, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable le recours en révision de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 30 janvier...

...17/03445...RÉFÉRÉ du : 10 JANVIER 2018 ORDONNANCE No 2/2018 No RG : 17/03445 Madame Dalila X... épouse Y... C/ SELARL Z... prise en la personne de Maître Julien Z... en qualité de mandataire judiciaire de Madame Dalila Y... née X... Expéditions le : 10 JANVIER 2018 AARPI LIBRAJURIS      S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI T.C. ORLÉANS   CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE DIX JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT, 10/01/2018, Nous, Florence PEYBERNES Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté d'Évelyne PEIGNE greffier lors des débats et de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier lors du prononc...

...17/034451...RÉFÉRÉ du : 10 JANVIER 2018 ORDONNANCE No 2/2018 No RG : 17/03445 Madame Dalila X... épouse Y... C/ SELARL Z... prise en la personne de Maître Julien Z... en qualité de mandataire judiciaire de Madame Dalila Y... née X... Expéditions le : 10 JANVIER 2018 AARPI LIBRAJURIS      S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI T.C. ORLÉANS   CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE DIX JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT, 10/01/2018, Nous, Florence PEYBERNES Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté d'Évelyne PEIGNE greffier lors des débats et de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier lors du prononcé, Statuant...

...17/03525...RÉFÉRÉ du : 10 JANVIER 2018 ORDONNANCE No 3/2018 No RG : 17/03525 S.A.S. ABCM INVEST CONSULTING agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège C/ Monsieur Vincent X... Expéditions le : 10 JANVIER 2018 S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI SELARL ENVERGURE AVOCATS CONSEIL PRUD'HOMMES TOURS CHAMBRE SOCIALE O R D O N N A N C E LE DIX JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT, 10/01/2018, Nous, Florence PEYBERNES Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté d'Évelyne PEIGNE greffier lors des débats et de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier lors du prononc...