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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20171012-17LY01762...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...a demandé, le 23 septembre 2016, au tribunal administratif de Lyon : 1 d'annuler la décision du 29 août 2016 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, ainsi que les décisions prises par la même autorité le même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de 30 jours et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2° d'enjoindre au...

335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20171012-17LY01801...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 31 octobre 2016 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1607278 du 21 mars 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20171012-17LY01933...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et des pénalités correspondantes...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20171012-17LY01960...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2017 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans sur le fondement des dispositions de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20171012-17LY02002...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...A...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 7 février 2017 par lesquels le préfet du Rhône les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a refusé de leur délivrer une attestation de demandeur d'asile et a désigné le pays à destination duquel ils seraient reconduits d'office. Par un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20171012-17LY02075...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2017 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour et, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour sans délai. Par un jugement n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...15MA01835-17MA01522...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 17 juin 2014 du préfet du Var refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 1403614 du 9 janvier 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. II. M. A... a demandé au tribunal administratif de Toulon...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20171012-17MA00542...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2016, par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1605435 du 3 janvier 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6...

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20171012-17MA03982...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 août 2017 par lequel le préfet du Gard a décidé son transfert à l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et d'enjoindre au préfet du Gard de l'admettre au séjour au titre de l'asile et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1702590 du 23 août 2017, le magistrat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20171012-17NT00226...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 mars 2016 du préfet de Maine-et-Loire en tant qu'il lui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trois mois et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. M. D...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 mars 2016 du préfet de Maine-et-Loire en...