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Pourvoi – Ordonnance de référé – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés européens – Recouvrement... ...C-189/17...ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 6 juillet 2017 * « Pourvoi – Ordonnance de référé – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés européens – Recouvrement d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire – Urgence » Dans l’affaire C‑189/17 PR, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 57, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Incompétence du Tribunal de l’Union européenne pour connaître d’un recours... ...C-231/17...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 6 juillet 2017 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Incompétence du Tribunal de l’Union européenne pour connaître d’un recours visant à l’annulation d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme » Dans l’affaire C‑231/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 3 mai 2017, Tsanka...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170706-17BX0087017BX01309...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pau a demandé le 30 décembre 2016 au juge des référés du tribunal administratif de Pau de condamner la société Sorespi Aquitaine à lui verser, d'une part, une indemnité provisionnelle d'un montant de 282 960 euros au titre des désordres affectant le revêtement des sols du complexe de pelote basque de la commune, et d'autre part, une indemnit...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170706-17DA00062...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2016 de la préfète du Pas-de-Calais décidant son transfert aux autorités croates et ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1606742 du 13 septembre 2016, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170706-17DA00131...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...I...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juillet 2016 du préfet de l'Eure lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1602877 du 20 décembre 2016, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170706-17DA00297...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juillet 2016 du préfet de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de l'éloignement. Par un jugement n° 1602804 du 30 décembre...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170706-17DA00383...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...se disant Uzemee C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 novembre 2016 du préfet de l'Eure lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de l'éloignement. Par un jugement n° 1603751 du 19 décembre 2016, le magistrat désigné par la présidente du tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170706-17DA00388...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2016 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de l'éloignement. Par un jugement n° 1607217 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170706-17DA00416...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...B...née A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 septembre 2016 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1603189 du 2...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20170706-17VE00243...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 mai 2016 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour...