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...ECLI:FR:CCASS:2018:16.28651...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 octobre 2016, que la SCI Pinel la SCI a assigné le syndicat des copropriétaires du ...                                      le syndicat en annulation de l'assemblée générale du 19 juin 2013 ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'en application de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, les actions qui...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.28759...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1, devenu L. 711-1, du code de la consommation ; Attendu que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement ; Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.28760...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1, devenu L. 711-1, du code de la consommation ; Attendu que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement ; Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.29069...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-26, L. 2314-28, L. 2324-26 et L. 2326-1, du code du travail alors applicables, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des articles L. 2314-28 et L. 2324-26 du code du travail, d'une part, que les mandats représentatifs d'une entité transférée ne sont maintenus que si cette entité conserve son autonomie, d'autre part, qu'à supposer un tel maintien, et pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée de ces...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.29072...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 octobre 2016, que Mme Y..., salariée de M. Z... depuis le 1er juillet 1990, a déposé plainte pour harcèlement contre son employeur le 20 novembre 2006 et saisi le conseil de prud'hommes le 2 mai 2007 pour violation de l'obligation de sécurité de l'employeur; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 23 septembre 2008 ; que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai a, par décision du 26 juin 2009, reconnu M. Z... coupable de faits de harcèlement moral et l'a condamn...

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.16.044...CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10292 F Pourvoi n° R 17-16.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., domicilié ...                            , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 8, dans le litige l'opposant à la société Autrement...

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.16.169...CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10281 F Pourvoi n° B 17-16.169 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ...                                                                  , venant aux droits de la société Groupe Sofemo, société anonyme, contre l'arrêt rendu...

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.16.460...CIV.3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10208 F Pourvoi n° T 17-16.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude X..., 2°/ Mme Pierrette Y..., épouse X..., domiciliés ...                                      , contre l'arrêt rendu le 14 février 2017 par la cour d'appel de Limoges chambre civile, dans le litige les opposant à la commune de...

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.16.526...CIV.3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10215 F Pourvoi n° Q 17-16.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Gérard X..., domicilié ...                                 , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 2e section, dans le litige l'opposant à M. Marcel Y..., domicili...