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| CJUE, Arrêt de la Cour, DOCERAM GmbH contre CeramTec GmbH., 08/03/2018, C-395/16
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et... ...C-395/16...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 8 mars 2018 *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Règlement CE no 6/2002 – Dessin ou modèle communautaire – Article 8, paragraphe 1 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Critères d’appréciation – Existence de dessins ou modèles alternatifs – Prise en compte du point de vue d’un “observateur objectif” » Dans l’affaire...
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative €$ – Motifs absolus de refus – Absence de caractère... ...T-665/16...Affaire T-665/16 Cinkciarz.pl sp. z o.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 8 mars 2018 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 8 mars 2018.#Cinkciarz.pl sp. z o.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative €$ – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe...
| 36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180308-16BX00123...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2014 par lequel le vice-recteur de Mayotte a mis fin à ses fonctions pour abandon de poste et l'a radié, à compter du 13 janvier 2014, des cadres des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte. Par un jugement n° 1400361 du 5 novembre 2015...
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180308-16BX00492...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 mars 2010, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1300384 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180308-16BX00508...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1401734 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejet...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180308-16BX00523...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 18 juillet 2014 par laquelle la présidente du SIVOS des Trois Fontaines l'a licenciée à titre disciplinaire et, d'autre part, de condamner le SIVOS à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices que lui a causés cette décision. Par un jugement n° 1402552 du 16...
36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180308-16BX01340...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeC... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la mise en demeure pour abandon de poste datée du 10 septembre 2012, et d'autre part, la décision en date du 12 novembre 2012 par laquelle le président de l'université Toulouse II - le Mirail l'a radiée du corps des adjoints techniques de recherche et de formation. Par un jugement n° 1205176, 1300222 du 18 février 2016...
39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180308-16BX02206...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cosylva a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de La Plaine des Palmistes à lui verser une somme de 143 678, 59 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 août 2014, en paiement des travaux qu'elle a réalisés en qualité de sous-traitant de la société " Trait Carré ", titulaire du lot " charpente...
36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180308-16BX0328316BX03284...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 4 juin 2015 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion CCIR a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1500693 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de La Réunion a annulé cette décision et mis à la charge de la CCIR une...
14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180308-16BX03298...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 15 A...2015 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion CCIR lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire pour une durée de six mois. Par un jugement n° 1500440 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de La Réunion a...
