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Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Foto Paradies – Motif absolu de refus – Absence de... ...T-843/16...dm-drogerie markt GmbH amp; Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Foto Paradies – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 dm-drogerie markt GmbH amp; Co. KG contre Office de l’Union...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180228-16MA02708...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire respectivement enregistrés le 19 novembre 2015 et le 29 janvier 2016, M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 août 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 1506102 du 23...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180228-16MA02711...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire respectivement enregistrés le 19 novembre 2015 et le 29 janvier 2016, Mme B... E...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180228-16PA0090716PA01011...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil à lui verser la somme de 1 252 650 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'erreur de diagnostic commise à son égard. Par un jugement n° 1401453 du 8 janvier 2016, le Tribunal administratif de Melun a condamné le centre hospitalier intercommunal de Créteil à verser à M. A...la somme de 37 800 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la somme de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180228-16PA01598...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 mars 2015 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier des établissements publics de santé, session 2014, dans la spécialité "neurochirurgie" pour le concours de type I, d'autre part, d'annuler la délibération, du 23 mars 2015, par laquelle le jury du concours national a fixé la liste des candidats admis à figurer sur la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180228-16PA01866...Vu la procédure suivante : ND REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Paris 3ème Chambre Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 398 744 euros en réparation des préjudices subis consécutivement à l'intervention chirurgicale du 16 avril 2010 à l'hôpital Lariboisière. Par un jugement n° 1513683/6-1 du 8 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'AP-HP à verser...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180228-16PA0356216PA03631...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 240 612 euros en réparation des conséquences de l'intervention chirurgicale qu'il a subi le 4 novembre 2013, assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1507363/6-1 du 7 octobre 2016, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à verser à M. C...la somme de 76 000 euros avec intérêts au taux...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180228-16PA03563...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des conséquences dommageables de l'embolisation pratiquée le 3 novembre 2010. Par un jugement n° 1500299/6-3 du 20 octobre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2016, M.A..., représenté par la SCP Rivière...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180228-16PA03639...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société L'Abattoir de Dammarie-les-Lys a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 9 juin 2015 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 35 100 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger démuni d'autorisation de travail ainsi que la somme de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de...

...16/05435...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 28 FEVRIER 2018 Rédacteur : Catherine COUDY, conseiller, N° de rôle : 16/05435 E D c/ G W Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 mai 2016 par le Tribunal d'Instance de PERIGUEUX RG : 11-16-268 suivant déclaration d'appel du 29 août 2016 APPELANT : E D né le Date naissance 1 1980 à Localité 1 de nationalité Française demeurant Adresse 1 représenté par Maître...