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Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Coordination des dispositions... ...C-616/16...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 24 janvier 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin – Directives 75/363/CEE et 82/76/CEE – Formation de médecin spécialiste – Rémunération appropriée – Application de la directive 82/76/CEE aux formations commencées avant le délai fixé pour les États membres pour sa transposition et terminées après cette date » Dans les...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale FITNESS – Rejet de la demande en nullité. Marques... ...C-634/16...ARRÊT DE LA COUR première chambre 24 janvier 2018  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale FITNESS – Rejet de la demande en nullité » Dans l’affaire C‑634/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 7 décembre 2016, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO, représenté par Mme M. Rajh, en qualit...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180124-16MA01342...Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 741-11. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président ... de la cour administrative d'appel ... constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180124-16PA01789...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 juin 2015 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et a prévu sa remise aux autorités roumaines. Par un jugement n° 1514440/1-3 du 11 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris, faisant partiellement droit à la demande de M. A...a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de l'intéressé et a mis à la charge de l'Etat le versement de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180124-16PA03692...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...-D... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 juin 2015 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a rapporté l'arrêté du 30 janvier 2015 l'affectant en Polynésie française à compter du 1er mars 2015 pour une durée de deux ans renouvelable une fois, ensemble l'arrêté du 16 juin 2015 l'affectant en Polynésie française à compter du 1er mars 2015 sans limitation de durée, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser...

...16/03390...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2018 F.T. N° 2018/006 Rôle N° 16/03390 A F Y N V K B V C/ S, M, W V Grosse délivrée le : à : Me Isabelle GARNIER-SANTI Me Christian GIRARD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 30 Juillet 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 10/00209. APPELANTES Madame A F Y N V née le Date naissance 1 1935 à Localité 1 de nationalité Française, demeurant Adresse 1...

...16/13743...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2018 N° 2018/92 1 Rôle N° 16/13743 B C C/ SARL THEMIS IMMOBILIER Grosse délivrée le : à : Me Hervé ZUELGARAY AARPI JAUFFRES BOISRAME Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 24 Juin 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 13/02816. APPELANTE Madame B C née le Date naissance 1 1952 à Localité 1, demeurant Adresse 1 Représentée...

...16/00862...Ch. civile Section 2 ARRET No du 24 JANVIER 2018 R.G : 16/00862 CL-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 11 Juillet 2016, enregistrée sous le no 14/00462 X... C/ Y... Association ORDRE PROFESSIONNEL DES CHIRURGIENS DENTISTES Grosses délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT APPELANT : Me Bernard X... ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Barthélémy Y..., désigné à ses fonctions par...

...16/008621...Ch. civile Section 2 ARRET No du 24 JANVIER 2018 R.G : 16/00862 CL-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 11 Juillet 2016, enregistrée sous le no 14/00462 X... C/ Y... Association ORDRE PROFESSIONNEL DES CHIRURGIENS DENTISTES Grosses délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT APPELANT : Me Bernard X... ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Barthélémy Y..., désigné à ses fonctions par ordonnance du tribunal de grande instance de Bastia du 18...

...16/00863...Ch. civile Section 2 ARRET No du 24 JANVIER 2018 R.G : 16/00863 CL - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 11 Juillet 2016, enregistrée sous le no 15/00339 X... C/ Y... CONSEIL DE L'ORDRE PROFESSIONNEL DES MEDECINS Grosses délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT APPELANT : Me Bernard X... ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur Christian Y..., désigné à ses fonctions par...