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Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Liberté d’établissement – Fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des... ...C-327/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 15 novembre 2017  1 Affaires jointes C‑327/16 et C‑421/16 Marc Jacob contre Ministre des Finances et des Comptes publics C‑327/16 et Ministre des Finances et des Comptes publics contre Marc Lassus C‑421/16 demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Fusions, scissions, apports d’actifs...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ...C-374/16...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 15 novembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 168, sous a, article 178, sous a, et article 226, point 5 – Déduction de la taxe payée en amont – Mentions devant obligatoirement figurer sur les factures – Confiance légitime de l’assujetti en l’existence des conditions du droit à déduction » Dans les affaires jointes C‑374/16 et C‑375/16...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen. Renvoi préjudiciel – Coopération policière... ...C-496/16...ORDONNANCE DE LA COUR troisième chambre 15 novembre 2017 * « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de refus d’exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4 – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Conditions de détention dans l’État membre d’émission – Annulation de mandat d’arrêt européen par l’autorit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2006/112/CE... ...C-507/16...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 15 novembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2006/112/CE – Article 168, sous a, article 169, sous a, article 214, paragraphe 1, sous d et e, et articles 289 et 290 – Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée TVA due ou acquittée en amont – Opérations réalisées en aval dans d’autres États membres – Régime de franchise de la taxe dans l’État membre dans lequel le droit à déduction est exerc...

Recours en annulation et en indemnité – Mesures provisoires – Demande d’aide juridictionnelle présentée ultérieurement à l’introduction d’un... ...T-784/16...2023-07-20T16:48:18.097+02:00 fr fra 2017-11-21T07:56:48.779+01:00 Ordonnance du Tribunal sixième chambre du 15 novembre 2017 Ordonnance du Tribunal sixième chambre du 15 novembre 2017 reception-ID: PO-20230720-5707; environment: PROD; CERES: 4.20.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: ; builddate: 2023-07-20T16:44:08.584; Rinaldo Pilla contre Commission européenne et Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" Affaire T-784/16 Affaire T-784/16 Recours en annulation...

60-01-02-01-03-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20171115-16BX00343...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement la société anonyme d'économie mixte locale SAEML Air 12, exploitant et gestionnaire de l'aéroport de Rodez, le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport de Rodez-Aveyron SMAEARA, propriétaire des infrastructures et la société d'économie...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20171115-16BX00879...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Attila a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision en date du 16 juillet 2014 par laquelle le maire de la commune de Rémire-Montjoly a refusé de lui délivrer un permis de construire pour une maison à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée AS 1375. Par un jugement n° 1401347 du 26 novembre 2015, le tribunal...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20171115-16PA00024...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Azara 803 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de lui accorder le remboursement d'une somme de 507 207...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20171115-16PA0002516PA03447...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Cilaos 911 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de l'année 2010 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de lui accorder le remboursement des sommes de 479 321...

46-01-03-02-03 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20171115-16PA00049...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions et de contribution de solidarité territoriale, mises en recouvrement par rôles n° 6333 et 6334 du 7 octobre 2014, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1500308 du 10 novembre...