| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Rinaldo Pilla contre Commission européenne et Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture"., 15/11/2017, T-784/16

2023-07-20T16:48:18.097+02:00 fr fra 2017-11-21T07:56:48.779+01:00 Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 15 novembre 2017 Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 15 novembre 2017 reception-ID: PO-20230720-5707; environment: PROD; CERES: 4.20.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: ; builddate: 2023-07-20T16:44:08.584; Rinaldo Pilla contre Commission européenne et Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" Affaire T-784/16 Affaire T-784/16 Recours en annulation et en indemnité – Mesures
provisoires – Demande d’aide juridictionnelle présentée ultérieurement à l’introduction d’un recours – Programme « Europe créative (2014-2020) » – Appel à propositions concernant le soutien à une action préparatoire – Décision rejetant la candidature pour le non-respect d’un critère d’éligibilité – Subventions ouvertes uniquement pour les personnes morales – Méconnaissance des exigences de forme – Absence d’imputabilité des actes à l’EACEA – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie
manifestement dépourvu de tout fondement en droit Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 15 novembre 2017.#Rinaldo Pilla contre Commission européenne et Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture".#Recours en annulation et en indemnité – Mesures provisoires – Demande d’aide juridictionnelle présentée ultérieurement à l’introduction d’un recours – Programme « Europe créative (2014-2020) » – Appel à propositions concernant le soutien à une action préparatoire – Décision rejetant la
candidature pour le non-respect d’un critère d’éligibilité – Subventions ouvertes uniquement pour les personnes morales – Méconnaissance des exigences de forme – Absence d’imputabilité des actes à l’EACEA – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-784/16. Rinaldo Pilla contre Commission européenne et Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 15 novembre 2017 Ordonnance
du Tribunal (sixième chambre) du 15 novembre 2017.#Rinaldo Pilla contre Commission européenne et Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture".#Recours en annulation et en indemnité – Mesures provisoires – Demande d’aide juridictionnelle présentée ultérieurement à l’introduction d’un recours – Programme « Europe créative (2014-2020) » – Appel à propositions concernant le soutien à une action préparatoire – Décision rejetant la candidature pour le non-respect d’un critère d’éligibilité –
Subventions ouvertes uniquement pour les personnes morales – Méconnaissance des exigences de forme – Absence d’imputabilité des actes à l’EACEA – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-784/16. Recours en annulation et en indemnité – Mesures provisoires – Demande d’aide juridictionnelle présentée ultérieurement à l’introduction d’un recours – Programme « Europe créative (2014-2020) » – Appel à propositions concernant le
soutien à une action préparatoire – Décision rejetant la candidature pour le non-respect d’un critère d’éligibilité – Subventions ouvertes uniquement pour les personnes morales – Méconnaissance des exigences de forme – Absence d’imputabilité des actes à l’EACEA – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit