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...P.16.1149.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.1149.N  1. A. D.,  2. WOONWEELDE, société privée à responsabilité limitée,  3. ANDRÉ DECHERF IMMOBILIËN, société privée à responsabilité limitée, parties civiles, demandeurs en cassation, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Louvain, contre M. N., inculpé, défendeur en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassattion. I. la procédure devant la cour II.  Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 31 octobre 2016 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire...

...P.16.1198.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.16.1198.N I. I. V.P., prévenu, demandeur en cassation, Me Elisa Van Bocxlaer, avocat au barreau de Bruxelles, *  II. J. N., prévenu, Me Jesse Van den Broeck, avocat au barreau de Gand, III. NOENS ZONEN, société privée à responsabilité limitée, * prévenue, * Me Jesse Van den Broeck, avocat au barreau de Gand, IV.  1. F. V.D.V.,  2. P. D.'H.,  3. J. D.B., prévenus, * demandeurs en cassation, *  * les pourvois I, II et IV contre * AGENCE FÉDÉRALE POUR LA SÉCURITÉ DE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE AFSCA, * partie civile, * défenderesse en...

...P.16.1279.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.1279.N T. G., prévenu, demandeur en cassation, Me Kim Keersmaekers, avocat au barreau de Termonde, contre E. S., partie civile, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour II.  III. Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 novembre 2016par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, divisionTermonde, statuant en degré d'appel. IV. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. V. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. VI. L'avocat général délégué Alain Winants a...

...P.16.1330.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.16.1330.N E. B., prévenu, demandeur en cassation, Me Lauren Snijkers, avocat au barreau du Limbourg. I. la procédure devant la cour *  Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 30 novembre 2016 par letribunal correctionnel du Limbourg, division Tongres, statuant en degréd'appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. la décision de la cour *  Sur le premier moyen...

Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces... ...C-210/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 24 octobre 2017  1 Affaire C‑210/16 Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein contre Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH, en présence de Facebook Ireland Ltd, Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht demande de décision préjudicielle formée par le Bundesverwaltungsgericht Cour administrative fédérale, Allemagne...

Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres –... ...C-316/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 24 octobre 2017  1 Affaires jointes C‑316/16 et C‑424/16 B contre Land Baden-Württemberg demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg tribunal administratif supérieur de Bade-Wurtemberg, Allemagne et Secretary of State for the Home Department contre Franco Vomero demande de décision préjudicielle formée par la...

Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4 – Directive 2004/83/CE – Article 2,... ...C-353/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 24 octobre 2017  1 Affaire C‑353/16 MP contre Secretary of State for the Home Department demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court of the United Kingdom Cour suprême du Royaume-Uni « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Normes minimales relatives à l’octroi du statut de réfugié – Conditions pour pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par cour d'appel de Colmar. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la... ...C-474/16...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 24 octobre 2017 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement CE n° 883/2004 – Législation applicable – Certificat A 1 – Force probatoire » Dans l’affaire C‑474/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la cour d’appel de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Article 99 du... ...C-655/16...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 24 octobre 2017 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offres publiques d’acquisitions – Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa – Possibilité de modifier le prix de l’offre dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés – Réglementation nationale prévoyant la possibilité pour l’autorité de contrôle d’augmenter l’offre...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative coffee inn – Marque nationale... ...T-202/16...2017-10-25T07:18:02.768+02:00 fra fr 2018-04-18T09:30:49.991+02:00 UAB Keturi kambariai contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 24 octobre 2017 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 24 octobre 2017 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative coffee inn – Marque nationale figurative antérieure coffee in – Motif relatif de refus – Risque de...